Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le règlement procédure introduit par rapport à l'article 108 TFUE deux nouvelles catégories d'aide. La notion d'aide illégale concerne toute aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Il s'agit soit d'une aide nouvelle mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée, soit d'une aide notifiée mais mise à exécution avant d'avoir été autorisée ou réputée telle . La Cour de justice dénie au bénéficiaire d'une aide octroyée en violation de l'obligation de notification préalable la possibilité d'exercer des voies de recours . L'aide illégale fait l'objet de dispositions spécifiques du règlement de procédure qui confèrent des pouvoirs supplémentaires à la Commission (Règl. 2015-1589, art. 12 à 17). La procédure de contrôle des aides nouvelles trouve à s'appliquer mutatis mutandis. L'action de la Commission se prescrit dans un délai de dix ans (Règl. 2015-1589, art. 17). Ainsi, une aide illégale car mise à exécution avant que la procédure ait abouti à une décision finale ne peut être examinée si elle a été accordée plus de dix ans avant que la Commission ne prenne une mesure la concernant .

Les aides mises en œuvre de manière abusive sont celles utilisées par le bénéficiaire en violation d'une décision positive prise en application de l'article 4, paragraphe 3, ou de l'article 9, paragraphe 3 ou 4, du règlement 2015-1589. Ainsi, l'utilisation par une société holding d'aides destinées à ses seules filiales en difficulté constitue une aide appliquée de façon abusive . La notion est appliquée de manière extensive par les autorités européennes qui incluent dans l'utilisation abusive par le bénéficiaire le détournement des aides par un opérateur tiers . La Commission doit cependant établir que cette aide a été utilisée en violation des règles nationales régissant le régime en cause ou des conditions supplémentaires acceptées par l'État membre au moment de son approbation .

TUE, 5e ch., 21 juin 2023, Região Autónoma da Madeira, aff. T-131/21, LawLex202300008171JBJ : lorsqu'un régime d'aides a été mis à exécution en méconnaissance des décisions l'ayant déclaré compatible et a été substantiellement modifié par rapport au régime autorisé, la Commission conclut à juste titre à l'existence d'une aide nouvelle illégale.

CJUE, 19 mars 2015, OTP Bank Nyrt, aff. C-672-13, LawLex201500000344JBJ, LPA 10 août 2015, 12, obs. ARHEL ; Concurrences 2/2015, 137, obs. DERENNE.

Décision Comm. CE nº 2008-154 du 13 novembre 2007, Aide d'État C 38-2006 (ex NN 93-2005), LawLex200800000231JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-673 du 28 mars 2001, EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, LawLex200500005684JBJ.

TPICE, 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle GmbH, aff. T-111-01, LawLex200500005683JBJ, Europe, 2005, nº 253, obs. IDOT ; RLC, 2005/4, nº 319, obs. CHEYNEL.

Elle ne peut se contenter d'invoquer la violation d'une condition supplémentaire imposée unilatéralement par le dispensateur de l'aide : TPICE, 19 octobre 2005, Freistaat Thüringen, aff. T-318-00, LawLex200500010034JBJ, Europe, 2005, nº 415, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 15-16 février 2006, 10, obs. GUNTHER et PHILIPPE ; LPA, 10 avril 2006, 12, obs. ARHEL.

432. Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive.