Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Aides existantes
I : Notion
III : Obligation de notification préalable
IV : Examen préliminaire
V : Ouverture d'une procédure formelle d'examen
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
432. Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive.
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Le règlement procédure introduit par rapport à l'article 108 TFUE deux nouvelles catégories d'aide. La notion d'aide illégale concerne toute aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Il s'agit soit d'une aide nouvelle mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée, soit d'une aide notifiée mais mise à exécution avant d'avoir été autorisée ou réputée …
