Décision de récupération | Droit européen de la concurrence (Section 5.4.3.4) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Ententes et abus de position dominante

Partie 3 : Procédure de la concurrence

Partie 4 : Concentrations

Partie 5 : Aides d'Etat

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Aide prohibée

Titre 3 : Aide compatible

Titre 4 : Procédure de contrôle

Chapitre 1 : Compétence

Chapitre 2 : Déroulement du contrôle

Chapitre 3 : Décision de la Commission

Section 1 : Pouvoirs de décision de la Commission

Section 2 : Obligation de motivation

Section 3 : Décision positive

Section 4 : Décision de récupération

I : Obligation de restitution

II : Obligation d'exécution de l'Etat membre

III : Obligation de restitution du bénéficiaire

Chapitre 4 : Voies de recours

Sous parties