Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Section 1 : Pouvoirs de décision de la Commission
Section 2 : Obligation de motivation
Section 3 : Décision positive
II : Obligation d'exécution de l'Etat membre
III : Obligation de restitution du bénéficiaire
Chapitre 4 : Voies de recours
445. Obligation de restitution.(1)
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Le pouvoir de récupération a d'abord été conféré à la Commission par la Cour de justice qui a affirmé la compétence de celle-ci pour décider de la suppression ou de la modification d'une aide incompatible avec le marché intérieur, ainsi que de son remboursement . La Commission a, aux termes du règlement 2015-1589 , l'obligation d'ordonner la récupération des aides illégales ou incompatibles. Ainsi …
