Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Section 1 : Pouvoirs de décision de la Commission
Section 2 : Obligation de motivation
Section 3 : Décision positive
I : Obligation de restitution
III : Obligation de restitution du bénéficiaire
Chapitre 4 : Voies de recours
446. Obligation d’exécution de l’État membre.
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L'État dispensateur doit, sans délai et conformément aux procédures prévues par son droit national permettant l'exécution immédiate et effective des décisions de la Commission (Règl. 2015-1589, art. 16), supprimer intégralement l'aide illégale ou, à tout le moins, informer officiellement la Commission des mesures de suppression adoptées . À cette fin, il doit user de toutes les voies de droit dis …
