Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Section 1 : Pouvoirs de décision de la Commission
Section 2 : Obligation de motivation
Section 3 : Décision positive
I : Obligation de restitution
II : Obligation d'exécution de l'Etat membre
Chapitre 4 : Voies de recours
447. Obligation de restitution du bénéficiaire.(1)
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La récupération d'une aide d'État illégale ne doit pas être contraire au principe de sécurité juridique . La Commission doit veiller au cours de la procédure à ne pas induire en erreur les bénéficiaires sur la nature de l'aide qui leur a été octroyée. Elle est tenue de prendre d'office en considération les circonstances exceptionnelles qui justifient qu'elle renonce à ordonner la récupération d'ai …
