Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La règle de raison ne peut en principe pas s'appliquer à une entente qui, par nature, a un objet anticoncurrentiel , quels que soient les objectifs poursuivis . Elle ne peut être mise en œuvre que dans la mesure où il apparaît très clairement que l'atteinte à la concurrence constatée est compensée par ses effets bénéfiques. L'appréciation in concreto d'un accord qui consiste à analyser la situation de la concurrence en l'absence d'accord et à vérifier son impact concret sur la concurrence s'inscrit dans ce cadre . Ainsi, la clause qui empêche toute concurrence entre entreprises dans une zone d'exclusivité n'élimine pas la concurrence dès lors qu'un appel d'offres concurrentiel sera effectué après l'expiration d'une durée contractuelle de cinq ans . Tel est aussi l'effet de la clause résolutoire à mi-parcours stipulée dans un accord de licence qui oblige le licencié à payer une redevance pendant toute la durée du contrat . Enfin, la diffusion et l'échange d'informations entre concurrents peuvent être neutres, voire positifs, du point de vue concurrentiel, lorsque la structure de l'offre est atomisée . Plus spécifiquement, pour apprécier les effets positifs, ou proconcurrentiels, qui justifieraient la pratique, les autorités européennes établissent parfois un véritable bilan économique , en particulier dans le domaine des accords verticaux. Le juge européen a ainsi considéré que la concession d'une licence exclusive ouverte, qui n'interdit pas les importations parallèles ni les licences pour d'autres territoires, mais permet la diffusion d'une nouvelle technologie, n'est pas en soi incompatible avec le Traité  et que l'ensemble des clauses restrictives incluses dans un contrat de franchise en vue d'assurer la protection du savoir-faire transmis ou la préservation de l'identité et de la réputation du réseau ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens de l'article 101 TFUE, paragraphe 1 . De même, la Commission estime que la création d'une entreprise commune entre non-concurrents ne restreint pas la concurrence si l'accord se limite à prévoir ce qui est nécessaire pour garantir le démarrage et le bon fonctionnement de l'entreprise . Dans tous les cas, l'appréciation favorable des autorités de contrôle est justifiée par le fait que la restriction de concurrence est le moyen de l'apparition de nouveaux concurrents sur le marché et demeure à l'évidence accessoire par rapport à l'objectif légitime dont elle permet la réalisation . La distribution sélective constitue le domaine d'élection de la règle de raison. Le fondement de son application est ici spécifique : la distribution sélective ne contribue pas à augmenter la concurrence sur le marché, mais à améliorer le service rendu au consommateur grâce à la sélection des distributeurs par le fournisseur . Dans son dernier état, cette règle de raison “à l'européenne” a fini par revêtir une forme très différente de la règle de raison américaine, les critères utilisés visant plus à assurer l'objectivité de la sélection des distributeurs qu'à mesurer l'impact de la restriction de concurrence. L'adoption du règlement d'exemption par catégorie concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, aux accords verticaux  ne produit, en théorie, aucune conséquence sur la règle de raison : un règlement ne peut abroger une jurisprudence. Il demeure néanmoins que la règle de raison aura vraisemblablement moins l'occasion de s'appliquer spécialement en dessous du seuil de 30 % de part de marché qui définit le domaine de l'exemption par catégorie.

Décision Comm. CE nº 87-409 du 13 juillet 1987, Sandoz, LawLex200300001139JBJ ; nº 92-261 du 18 mars 1992, Newitt/Dunlop Slazenger, LawLex200200003947JBJ, Europe, 1992, nº 281, obs. IDOT : les clauses, même non écrites, d'un système de distribution exclusive qui suppriment toute possibilité pour les opérateurs de procéder à des exportations parallèles ont par nature pour objet de restreindre la concurrence.

TPICE, 6 avril 1989, Tréfilunion (SA), aff. T-148-89, LawLex200200003832JBJ, Europe, 1995, nº 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 15, obs. BOLZÉ ; 6 avril 1995, Société métallurgique de Normandie, aff. T-147-89, LawLex200200003829JBJ, Europe, 1995, n° 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 156, obs. BOLZÉ ; 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods Ltd, aff. T-65-98, LawLex200400000731JBJ ; 8 juillet 2004, JFE Engineering Corp, aff. T-67-00, LawLex200400001695JBJ, RLC, 2004/1, 35, obs. ROBIN ; RLC, 2004/1, 95, 100 et 105, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2005, nº 303, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 163, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; 27 juillet 2005, Brasserie nationale (SA), aff. T-49-02 à T-51-02, LawLex200500010182JBJ, Europe, 2005, n° 349, obs. IDOT ; LPA, 6 mars 2006, 8, obs. ARHEL : un accord de partage de clientèle entre plusieurs brasseries, dont l'objet est par nature restrictif de concurrence, ne peut échapper à la prohibition de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, en application d'une règle de raison, en raison du fait qu'il poursuivrait également d'autres objectifs tels que le respect de la libre circulation des marchandises ; CJCE, 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, aff. C-105-04 P, LawLex200600001958JBJ, Concurrences, 4/2006, 115, obs. ZIVY ; RLDA, 2006/10, nº 571, obs. CHEYNEL ; LPA, 18 décembre 2006, 19, obs. ARHEL ; RLC, 2007/10, n° 709, obs. BARBIER de la SERRE : un accord entre grossistes réunis au sein d'une association professionnelle portant sur un taux de rabais uniforme octroyé aux écoles, anticoncurrentiel par son objet, ne saurait être soustrait à l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, ni en raison de son caractère unique ni en raison de sa finalité sociale.

Décision Comm. CE nº 1999-329 du 12 avril 1999, Clubs de protection et d'indemnisation : accord du Groupe international/Clubs de protection et d'indemnisation : accord de mise en commun, LawLex200200003654JBJ ; Europe, 1999, nº 259, obs. IDOT, sur des accords de partage de sinistres dans un groupement d'assurances.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ,  Cah. dr. eur., 1978, 461, obs. FRIGNANI ;  Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, Contrats Conc. Consom., 1992, nº 37, obs. VOGEL ; TPICE, 27 février 1992, BASF (AG), aff. T-79-89, LawLex200200003958JBJ, Contrats Conc. Consom., 1992, nº 119, obs. VOGEL, à propos de l'exigence de la qualité de pharmacien d'officine pour la distribution de produits de parapharmacie ; Décision Comm. CE nº 92-528 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ, Contrats Conc. Consom., 1992, nº 164, obs. VOGEL ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ, Contrats Conc. Consom., 1997, nº 6, obs. VOGEL.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, JOUE L 134/4 du 11 mai 2022.

TPICE, 2 mai 2006, O2 (Germany) GmbH & Co OHG, aff. T-328-03, LawLex200600001187JBJ, Concurrences, 3/2006, 87, obs. WOUDE ; RJ com., 2006, 304, obs. DECOCQ ; RLDA, 2006/6, nº 333, obs. MEAR ; RJDA, 2006, nº 960 ; RLC, 2006/7, 8 et 2006/9, 31, obs. ROBIN ; RDUE, 2006, 453 ; Gaz. Pal., 13-14 septembre 2006, numéro spécial, 10, obs. J-P. et T. JANSSEN ; RDC, avril 2007, 329, obs. PRIETO.

Décision Comm. CE nº 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, ARGEV, ARO, LawLex200400000745JBJ.

Décision Comm. CE nº 88-143 du 22 décembre 1987, Rich Products-Jus-rol, LawLex200300001140JBJ.

CJCE, 23 novembre 2006, Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL c. Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios, aff. C-238-05, LawLex200600002452JBJ, RLC, 2007/11, n° 750, obs. VENAYRE ; RLDA, 2006/11, nº 642, obs. CHEYNEL ; RJDA, 2007, nº 197 ; Gaz. Pal., 26-27 janvier 2007, 17, obs. KRAMER ET MASON ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 15, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 26 février 2007, 10, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2007, 83, obs. DEBROUX.

CJCE, 19 février 2002, Wouters, aff. C-309-99, LawLex200200003517JBJ, Gaz. Pal., 23-25 juin 2002, 6, obs. BAZEX et FLECHEUX ; LPA, 9 avril 2002, 12, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2002, n° 64, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2002, 389 ; Gaz. Pal., 26-27 juin 2002, 24, obs. NICOLLELA ; JCP G, 2002, I, 153, nº 13, obs. KOSTOPOULOS ; JCP E, 2003, 31, 1283, obs. PARLÉANI : cas d'un accord horizontal concernant les décisions prises par un ordre d'avocats. - V. égal., Décision Comm. CE nº 88-143 du 22 décembre 1987, Rich Products-Jus-rol, LawLex200300001140JBJ ; nº 88-563 du 13 octobre 1988, Delta Chemie/DDD, LawLex200400003492JBJ ; nº 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, ARGEV, ARO, LawLex200400000745JBJ, Europe, 2004, nº 145, obs. IDOT : la clause qui rend impossible toute concurrence entre les entreprises de collecte dans une zone d'exclusivité n'élimine pas la concurrence dès lors qu'un appel d'offres concurrentiel sera effectué au plus tard après expiration d'une durée contractuelle de cinq ans.

CJCE, 8 juin 1982 LC Nungesser (KG), aff. 258-78, LawLex200200004086JBJ.

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ.

Décision Comm. CE nº 90-410 du 13 juillet 1990, Elopak / Metal Box - Odin, LawLex200200004007JBJ.

72. Bilan économique.