Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
A : Développement et contestation
B : Restrictions accessoires
C : État de nécessité/Intérêt public
II : Exemption
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
72. Bilan économique.
Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture
La règle de raison ne peut en principe pas s'appliquer à une entente qui, par nature, a un objet anticoncurrentiel , quels que soient les objectifs poursuivis . Elle ne peut être mise en œuvre que dans la mesure où il apparaît très clairement que l'atteinte à la concurrence constatée est compensée par ses effets bénéfiques. L'appréciation in concreto d'un accord qui consiste à analyser la situatio …
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