Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Une stratégie défensive peut-elle constituer une cause d'exonération ? La jurisprudence européenne semble l'admettre dans certains cas. Une entente ne peut trouver sa justification dans le seul comportement anticoncurrentiel des concurrents . Mais elle peut être justifiée par l'existence d'un état de nécessité , qui, comme la légitime défense, suppose une situation d'urgence, la menace d'un danger actuel ou imminent et la réponse à cette menace par un acte nécessaire et proportionné. Une réelle menace doit peser sur l'entreprise et sa survie ne doit pas pouvoir être assurée par un autre moyen . Les autorités de concurrence se montrent plus réticentes à l'égard des cartels de crise , qui ne pourraient éventuellement être exonérés que dans le cadre d'une exemption individuelle . En revanche, le respect du principe de libre circulation des marchandises ne peut être invoqué pour justifier un accord de partage de clientèle .

Décision Comm. CE nº 2006-901 du 20 octobre 2005, Tabac brut - Italie, LawLex200600001188JBJ : les accords et pratiques concertées entre transformateurs de tabac brut ne sauraient être justifiés par la volonté de contrebalancer les pratiques des intermédiaires exerçant un contrôle illégal de certains quotas de production.

CJCE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française (SA), aff. 100-80, LawLex200300000752JBJ ; 8 juillet 1999, Montecatini (SpA), aff. C-235-92 P, LawLex200200003630JBJ : il ne peut être exclu que l'état de nécessité autorise une conduite qui, à défaut, enfreindrait l'article 101 TFUE, paragraphe 1.

CJCE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française (SA), aff. 100-80, LawLex200300000752JBJ : absence de preuves que des importations parallèles entraînent des difficultés économiques ou des menaces pour l'existence de l'entreprise.

WARDHAUGH, Crisis Cartels: Non-economic Values, the Public Interest and Institutional Considerations, ECJ 2014, 311.

Décision Comm. CE nº 84-405 du 6 août 1984, Zinc Producer Group, LawLex200300001124JBJ ; nº 2003-600 du 2 avril 2003, Viandes bovines françaises, LawLex200400000031JBJ ; CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM), aff. C-238-99 P, LawLex200200006291JBJ ; RTD com., 2003, 393, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 423, obs. IDOT ; LPA, 23 décembre 2002, chron. 12, obs. IDOT.

TPICE, 27 juillet 2005, Brasserie nationale (SA), aff. T-49-02 à T-51-02, LawLex200500010182JBJ.

71. État de nécessité/Intérêt public.