Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
A : Développement et contestation
B : Restrictions accessoires
D : Bilan économique
II : Exemption
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
71. État de nécessité/Intérêt public.
Mis à jour le 5 novembre 2018 • 1 minute de lecture
Une stratégie défensive peut-elle constituer une cause d'exonération ? La jurisprudence européenne semble l'admettre dans certains cas. Une entente ne peut trouver sa justification dans le seul comportement anticoncurrentiel des concurrents . Mais elle peut être justifiée par l'existence d'un état de nécessité , qui, comme la légitime défense, suppose une situation d'urgence, la menace d'un danger …
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