Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
A : Développement et contestation
C : État de nécessité/Intérêt public
D : Bilan économique
II : Exemption
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
70. Restrictions accessoires.(1)
Mis à jour le 25 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Si la principale opération couverte par l'accord ne restreint pas la concurrence , il n'est plus nécessaire d'examiner la compatibilité des restrictions individuelles contenues dans l'accord, dans la mesure où elles sont accessoires. En droit européen, la notion de restriction accessoire vise toute restriction qui est directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale . La …
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