Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
I : Règle de raison
b) : Caractère indispensable de la restriction
c) : Absence d'élimination de la concurrence
d) : Profit réservé aux utilisateurs
2° : Régime de l'exemption
B : Exemption par catégorie
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
74. Contribution au progrès économique / Gains d'efficacité.
Mis à jour le 7 mars 2018 • 1 minute de lecture
Selon le paragraphe 3 de l'article 101 TFUE, le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'entente contribue “à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique”. Bien qu'ils ne soient pas expressément visés, les services sont bien sûr également couverts par cette disposition . La contribution au progrès économique que la Commission identifie …
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