Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'entente ne peut bénéficier d'une exemption qu'à la condition de “[réserver] aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte”. L'exigence signifie que la contribution au progrès économique ne doit pas être appréciée uniquement du point de vue des entreprises participantes - le plus souvent les producteurs -, mais qu'elle doit également tenir compte des effets de l'accord au niveau de la demande exprimée par les entreprises clientes  ou les consommateurs finals .

Il ne suffit donc pas que l'accord entraîne des gains de productivité pour que l'exonération soit octroyée ; il faut encore que ceux-ci se traduisent par une baisse des prix, actuelle ou même potentielle . Des prix plus bas ne représentent toutefois pas le seul moyen d'accroître la satisfaction de l'utilisateur. La mise sur le marché de produits nouveaux, l'amélioration des produits  ou des conditions de distribution , l'extension et la densification du réseau , une meilleure information des consommateurs , la création d'un service après-vente ou une réduction des délais de livraison peuvent également être pris en considération . La condition de profit réservé aux utilisateurs, au sens de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, peut être remplie même si tous les membres de la catégorie de consommateurs pertinente ne bénéficient pas de la pratique litigieuse , ou si les effets bénéfiques se sont produits dans d'autres États membres que ceux dans lesquels les parties à l'entente sont établies .

Plus la restriction de concurrence est grande, plus les gains d'efficacité et leurs répercussions sur les consommateurs doivent être importants. La mesure du profit réservé aux utilisateurs peut être fondée sur des projections et se satisfaire de simples présomptions. Dans le cas d'accords de restructuration, les autorités de contrôle admettent ainsi la compensation des pertes immédiates (hausse des prix, fermeture d'unités de production) par les profits escomptés (disponibilité de ressources supplémentaires, assainissement du secteur) . De même, elles considèrent que l'intensification du jeu de la concurrence par la pénétration de nouveaux concurrents entraîne en principe un accroissement de la satisfaction du consommateur . Plus généralement, la seule constatation d'une pression concurrentielle sur le marché concerné  ou de la puissance d'achat des partenaires de l'entente  conduit les autorités de contrôle à conclure que les parties à l'entente ne peuvent retenir par-devers elles les profits dérivés de celle-ci. La Commission considère qu'il est davantage probable que les consommateurs perçoivent une partie équitable des gains d'efficacité réalisés sur les coûts lorsque ceux-ci concernent les coûts variables plutôt que les coûts fixes . L'entente ne serait toutefois pas considérée comme procurant un avantage suffisant aux utilisateurs si certains consommateurs de l'Union étaient privés des bénéfices qu'elle procure , ou si elle entraînait une suppression totale de la concurrence par les prix même en cas de maintien de la concurrence par le service . Dans une telle hypothèse, le consommateur n'aurait en effet plus le choix entre l'achat du produit au prix le plus bas et son acquisition à un prix plus élevé incluant la rémunération du service. Selon la Commission, si un accord restrictif est susceptible d'entraîner une hausse des prix, celle-ci doit être entièrement compensée par un relèvement de la qualité .

Décision Comm. CE nº 77-781 du 23 novembre 1977, GEC-Weir Sodium Circulators, LawLex200400002702JBJ ; nº 83-390 du 13 juillet 1983, Rockwell-Iveco, LawLex200300001118JBJ.

Décision Comm. CE nº 83-560 du 16 novembre 1983, Système de distribution de Ford Werke (AG), LawLex200200004079JBJ.

V. Décision Comm. CE nº 84-380 du 4 juillet 1984, Fibres synthétiques, LawLex200300000624JBJ ; nº 84-387 du 19 juillet 1984, BPCL/IC, LawLex200300000626JBJ ; nº 87-3 du 4 décembre 1986, ENI-Montedison, LawLex200300001138JBJ. 

Décision Comm. CE nº 82-71 du 17 novembre 1981, Langenscheidt- Hachette, LawLex200400002248JBJ ; nº 83-390 du 13 juillet 1983, Rockwell-Iveco, LawLex200300001118JBJ ; nº 83-668 du 5 décembre 1983, VW-MAN, LawLex200300001120JBJ. 

V. not. CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, préc. ; Décision Comm. CE nº 80-917 du 9 juillet 1980, National Sulphuric Acid Association, LawLex200300001115JBJ ; nº 82-742 du 29 octobre 1982, Amersham Buchler, LawLex200300000630JBJ ; nº 83-390 du 13 juillet 1983, Rockwell-Iveco, LawLex200300001118JBJ ; nº 83-668 du 5 décembre 1983, VW-MAN, LawLex200300001120JBJ ; nº 83-622 du 6 décembre 1983, Schlegel-CPIO, LawLex200300001119JBJ ; nº 83-669 du 8 décembre 1983, Carbon Gas Technologie, LawLex200300001278JBJ ; nº 85-615 du 16 décembre 1985, P&I Clubs, LawLex200300001126JBJ ; nº 87-100 du 17 décembre 1986, Mitchell Cotts/Sofiltra, LawLex200300001155JBJ ; nº 88-88 du 22 décembre 1987, Olivetti/Canon, LawLex200200004039JBJ ; nº 88-87 du 22 décembre 1987, Enichem/ICI, LawLex200400002616JBJ ; nº 88-330 du 5 mai 1988, Bayer/BP Chemicals, LawLex200300001101JBJ. 

V. Décision Comm. CE nº 77-781 du 23 novembre 1977, GEC-Weir Sodium Circulators, LawLex200400002702JBJ ; nº 80-1332 du 11 décembre 1980, Vacuum Interrupters Ltd, LawLex200300001158JBJ ; nº 83-390 du 13 juillet 1983, Rockwell-Iveco, LawLex200300001118JBJ.

Communic. Comm. CE nº 2004-C 101-08 du 27 avril 2004, concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragr. 3, pt 98.

Décision Comm. CE nº 73-323 du 8 octobre 1973, Prym/Beka, LawLex200300001169JBJ. 

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, préc.

Communic. Comm. CE nº 2004-C 101-08 du 27 avril 2004, concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragr. 3, pt 86.

Décision Comm. CE nº 1999-421 du 26 janvier 1999, P&O Stena Line, LawLex200200003669JBJ, Europe, 1999, nº 301, obs. IDOT : la création d'une entreprise commune entre concurrents bénéficie d'une exemption lorsque, notamment, elle réduit les frais de commercialisation et d'administration au profit des utilisateurs ; nº 91-301 du 19 décembre 1990, ANSAC, LawLex200300000522JBJ.

Décision Comm. CE nº 93-49 du 23 décembre 1992, Ford / VW, LawLex200200003921JBJ : l'association de constructeurs concurrents au sein d'une entreprise commune, qui, grâce à des économies d'échelle, offre des versions différenciées de véhicules de haute qualité à un prix raisonnable réserve aux consommateurs un profit équitable.

Décision Comm. CE nº 83-671 du 12 décembre 1983, Agence internationale de l'énergie, LawLex200300001121JBJ : exemption de l'accord entre compagnies pétrolières destiné à organiser une répartition d'urgence du pétrole en cas de déficit d'approvisionnement dès lors que les consommateurs profiteront de la redistribution opérée équitablement entre les pays participants ; nº 88-330 du 5 mai 1988, Bayer/BP Chemicals, LawLex200300001101JBJ, gamme plus large de produits aux performances et à la modernité accrues avec un approvisionnement constant et la capacité d'assurer les spécifications demandées ; nº 91-28 du 12 décembre 1990, KSB/Goulds/Lowara/ITT, LawLex200400002700JBJ ; nº 91-128 du 15 février 1991, Sippa, LawLex200400002124JBJ ; nº 94-771 du 11 novembre 1994, Olivetti- Digital, LawLex200400002697JBJ ; nº 2000-400 du 10 mai 2000, Eurovision, LawLex200200003588JBJ, JCP E, 2001, 710, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 2000, nº 266, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2000, nº 5-6, 721, obs. VALLERY et LOUIS : exemption des systèmes d'acquisition en commun et en exclusivité de droits de télévision pour les manifestations sportives dans la mesure où ils entraînent un accroissement de la couverture de diffusion et augmentent le nombre d'émissions sportives produites et diffusées à la télévision ; TPICE, 21 mars 2002, Michael Hamilton Shaw, aff. T-131-99, LawLex200200003456JBJ : exemption d'un contrat de fourniture de bière contenant des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence lorsque les améliorations de la distribution qu'il entraîne compensent les discriminations de prix supportées par le distributeur ; Décision Comm. CE nº 2003-778 du 23 juillet 2003, Vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA, LawLex200400000250JBJ, Communic. com. électr., 2004, nº 9, obs. DECOCQ : l'acquisition de droits médiatiques par lots, grâce à leur vente centralisée, assure au consommateur une couverture en direct des matchs essentiels d'une saison, sans obliger les opérateurs médias à acquérir l'ensemble des droits de tous les clubs qui seraient individuellement disponibles en l'absence d'une telle centralisation.

Décision Comm. CE nº 96-180 du 16 janvier 1996, LH/SAS, LawLex200300000510JBJ ; nº 97-780 du 29 octobre 1997, Unisource, LawLex200300000518JBJ : une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications contribue au progrès économique lorsqu'elle étend la zone de fourniture des services à toute l'Europe.

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, Bayerische Motoren Werke AG, LawLex200300000832JBJ ; nº 85-77 du 10 décembre 1984, Eurochèques uniformes, LawLex200200004072JBJ : le système Eurochèque génère un profit équitable pour les utilisateurs qui bénéficient de facilités de recouvrement et d'achat à l'intérieur du marché intérieur et des garanties offertes par leur propre banque ; nº 97-781 du 29 octobre 1997, Uniworld, LawLex200300000516JBJ : une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications profite aux consommateurs lorsqu'elle fournit dans un temps réduit à un moindre coût des services paneuropéens plus avancés en termes de qualité de couverture et de continuité ; nº 1999-695 du 15 septembre 1999, Reims II, LawLex200200003622JBJ.

Décision Comm. CE nº 77-160 du 20 janvier 1977, Vacuum Interrupters Ltd, LawLex200300001149JBJ ; CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, Cah. dr. eur., 1978, 461, obs. FRIGNANI ;  Décision Comm. CE nº 77-781 du 23 novembre 1977, GEC-Weir Sodium Circulators, LawLex200400002702JBJ ; nº 79-298 du 17 janvier 1979, Beecham/Parke-Davis, LawLex200300001157JBJ ; nº 83-669 du 8 décembre 1983, Carbon Gas Technologie, LawLex200300001278JBJ ; nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne,  LawLex200300002292JBJ; nº 86-405 du 14 juillet 1986, Fibres optiques, LawLex200200004055JBJ ; 22 octobre 1986, Metro SB-Grossmarkte GmbH & Co. (KG) c. SABA (GmbH), aff. 75-84, LawLex200200004052JBJ, Gaz. Pal., 1987, 1, 365, obs. CALVO ; Décision Comm. CE nº 88-88 du 22 décembre 1987, Olivetti/Canon, LawLex200200004039JBJ.

TPICE, 21 mars 2002, Michael Hamilton Shaw, T-131-99, LawLex200200003456JBJ : il suffit d'une incidence globale ; TPICE, 26 janvier 2005, Piau, aff. T-193-02, LawLex200500003872JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 119, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RLC, 2005/2, 28 et 2005/3, 31, obs. SÉLINSKY ; RLDA, 2005/80, nº 4984, obs. DURAND ; Gaz. Pal., 22-24 mai 2005, spéc., 18, obs. GUNTHER ; Rev. Conc. consom., avril-mai-juin 2005, nº 142, obs. ARHEL ; JCP G, 2006, I, 107, obs. RIEM : mise en place d'un système de sélection qualitative des agents de joueurs de football, remplaçant un système quantitatif ; CJCE, 23 novembre 2006, Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL c. Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios, aff. C-238-05, LawLex200600002452JBJ, RLC, 2007/11, n° 750, obs. VENAYRE ; RLDA, 2006/11, nº 642, obs. CHEYNEL ; RJDA, 2007, nº 197 ; Gaz. Pal., 26-27 janvier 2007, 17, obs. KRAMER ET MASON ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 15, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 26 février 2007, 10, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2007, 83, obs. DEBROUX.

CJCE, 17 janvier 1995, Publishers Association, aff. C-360-92 P, LawLex200200003848JBJ.

77. Profit réservé aux utilisateurs.