Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
I : Règle de raison
a) : Contribution au progrès économique
b) : Caractère indispensable de la restriction
c) : Absence d'élimination de la concurrence
2° : Régime de l'exemption
B : Exemption par catégorie
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
77. Profit réservé aux utilisateurs.
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L'entente ne peut bénéficier d'une exemption qu'à la condition de “[réserver] aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte”. L'exigence signifie que la contribution au progrès économique ne doit pas être appréciée uniquement du point de vue des entreprises participantes - le plus souvent les producteurs -, mais qu'elle doit également tenir compte des effets de l'accord au niveau …
