Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

En principe, les articles 101 et 102 TFUE ne visent que les entreprises. Il ressort toutefois de la combinaison de ces textes avec les articles 3, b) TFUE (établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur) et 4 TUE (abstention de mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union), qu'un État membre ne peut prendre ou maintenir en  …

Réglementation publique.

V. CHARBIT, L'entente "automatique", Concurrences, 2/2006, 44 ; MARTINEZ LAGE et BROKELMANN, The Application of Articles 85 and 86 EC to the Conduct of Undertakings that are Complying with National Legislation, Mélanges en hommage à Michel Waelbroeck, Vol. 2, 1999, 1247 ; TOWNLEY, Which goals count in article 101 TFEU? : Public policy and its discontents, ECLR, 2011, Vol. 32, 441 ; MONGOUACHON, Abus de position dominante et secteur public : l'application par les autorités de concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics, Bruylant, 2012 ; GRAHAM, Abuse of Dominant Position in the Context of Exclusive Rights Granted by Authorities, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 2, 144.

En principe, les articles 101 et 102 TFUE ne visent que les entreprises. Il ressort toutefois de la combinaison de ces textes avec les articles 3, b) TFUE (établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur) et 4 TUE (abstention de mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union), qu'un État membre ne peut prendre ou maintenir en vigueur des mesures, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, qui élimineraient l'effet utile des articles 101 et 102 . Contraires au droit européen, ces réglementations sont dépourvues d'efficacité.

Un État ne saurait faciliter l'exploitation abusive d'une position dominante , favoriser la conclusion d'une entente ou renforcer les effets d'un comportement anticoncurrentiel . Les autorités européennes condamnent également les actes par lesquels un État retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention économique . Il en va ainsi de la réglementation nationale en vertu de laquelle le prix de services de transport de marchandises par route pour le compte d'autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d'exploitation, fixés par un organisme, composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés, qui n'est pas tenu d'agir pour la défense de l'intérêt général . En revanche, tel n'est pas le cas de la création d'une commission composée d'opérateurs dès lors que celle-ci ne rend que des avis consultatifs, le maire étant le seul détenteur du pouvoir d'autorisation . Un Etat membre ne retire pas davantage à sa réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention économique du seul fait qu'avant de déterminer le prix d'une prestation, il entend les représentants de ces derniers . Un ordre professionnel peut aussi, sans contrevenir aux articles 101 TFUE et 4 TUE, être chargé par la législation nationale d'établir un projet de tarif pour les honoraires de ses membres dès lors que l'État n'a pas renoncé à exercer son pouvoir, l'entrée en vigueur du projet étant subordonnée à l'approbation du ministre de la Justice qui a le pouvoir de le faire amender, et que les honoraires seront liquidés par les autorités judiciaires sur la base de ce tarif, ce qui démontre que l'Etat n'a pas renoncé à exercer son pouvoir . De même, ne constituent pas des ententes les avis d'une commission municipale statuant sur les autorisations d'ouverture de commerce lorsque les représentants des organisations économiques au sein de la commission sont minoritaires et n'interviennent qu'à titre d'expert et que la commission est tenue de statuer dans l'intérêt général . L'interdiction faite aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations qu'elles servent, autrement qu'en fonction des cotisations versées ou de la situation de la famille des intéressés, n'enfreint pas davantage les articles 101 et 102 TFUE en les plaçant en situation de concurrence défavorable par rapport aux autres organismes complémentaires d'assurance maladie, dès lors qu'elle institue d'autres avantages en contrepartie .

V. not., CJCE, 16 novembre 1977, SA GB-Inno-BM, aff. 13-77, LawLex200200004118JBJ, Rev. Marché commun, 1986, 281, obs. FOCSANEANU ;  21 septembre 1988, Van Eycke c. ASPA SA, aff. 267-86, LawLex200200004034JBJ, JCP G, 1990, II, 21432, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL.

CJCE, 16 novembre 1977, SA GB-Inno-BM, aff. 13-77, LawLex200200004118JBJ.

CJCE, 1er octobre 1987, Vereniging van Vlaamse Reisbureaus (ASBL) c. Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten (ASBL), aff. 311-85, LawLex200200004043JBJ ; 17 novembre 1993, Meng, aff. C-2-91, LawLex200200003900JBJ ; 19 février 2002, Pretore di Pinerolo c. Arduino, aff. C-35-99, LawLex200200003523JBJ.

CJCE, 21 septembre 1988, Van Eycke c. ASPA (SA), aff. 267-86, LawLex200200004034JBJ ; 17 novembre 1993, Bundesanstalt für den Güterfernverkehr c. Gebr. Reiff GmbH & Co (KG), aff. C-185-91, LawLex200200003899JBJ ; 17 octobre 1995, DIP (SpA) c. Comune di Chioggia, aff. C-140-94, LawLex200200003805JBJ, Europe 1995, n° 426, obs. SIMON.

CJUE, 4 septembre 2014, API SpA e.a., aff. C-184-13, LawLex201400000853JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 249 et RJ com. 2015, 54, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 467, obs. IDOT ; RLDA 2014, n° 5356, obs. GRANGEON.

CJCE, 17 novembre 1993, Bundesanstalt für den Güterfernverkehr c. Gebr. Reiff GmbH & Co (KG), aff. C-185-91, LawLex200200003899JBJ ; 17 novembre 1993, Ohra Schadeverzekeringen (NV), aff. C-245-91, LawLex200200003898JBJ ; 9 juin 1994, Allemagne c. Delta Schiffahrts und Speditionsgesellschaft, aff. C-153-93, LawLex200200003874JBJ ; CJCE, 17 février 2005, Mauri c. Commissione per gli esami di avvocato presso la Corte d'appello di Milano, aff. C-250-03, LawLex200500004361JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 118, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; AJDA, 13 juin 2005, 1218, obs. CHARBIT ; LPA, 11 juillet 2005, 6, obs. ARHEL ; Europe, 2005, nº 137, obs. IDOT.

CJUE, 21 juin 2016, Salumificio Murru SpA c. Autotrasporti di Marongiu Remigio, aff. C-121-16, LawLex201600001283JBJ, Concurrences 4/2016, 197, obs. KOVAR.

CJUE, 5 mai 2008, Hiospital consulting Srl et autres c. Esaote SpA et autres, aff. C-386-07, LawLex201000000324JBJ. - V. égal., CJUE, 8 décembre 2016, Eurosaneamientos SL, aff. C-532-15 et C-538-15, LawLex201600002022JBJ, Europe, 2017, n° 70, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 40 et RJ com. 2017, 49, obs. DECOCQ.

CJCE, 17 octobre 1995, DIP (SpA) c. Comune di Chioggia, aff. C-140 à 142-94, LawLex200200003805JBJ.

Cass. 2e civ., 14 mars 2013, LawLex201300000388JBJ.

Droit européen de la concurrence

27. Réglementation publique.(1)

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