Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 106 TFUE, paragraphe 3, donne à la Commission le pouvoir de veiller à l'application par les États membres des dispositions de l'article 106 TFUE et lui permet de leur adresser des décisions ou des directives en cas de non-respect . La Commission dispose donc d'un large pouvoir d'appréciation qui lui laisse la possibilité de choisir entre l'action en manquement et la décision sur le fonde …

Pouvoir d’action de la Commission.

L'article 106 TFUE, paragraphe 3, donne à la Commission le pouvoir de veiller à l'application par les États membres des dispositions de l'article 106 TFUE et lui permet de leur adresser des décisions ou des directives en cas de non-respect . La Commission dispose donc d'un large pouvoir d'appréciation qui lui laisse la possibilité de choisir entre l'action en manquement et la décision sur le fondement de l'article 106 TFUE, paragraphe 3, sans commettre de détournement de procédure .

La Commission n'est pas tenue d'exercer, à la demande d'un particulier, le pouvoir de surveillance du respect des règles de concurrence par les États membres, qu'elle tient de l'article 106 TFUE, paragraphe 3 . Lorsqu'une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général est poursuivie sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE et invoque l'article 106 TFUE par voie d'exception, le juge européen considère qu'il revient à la juridiction nationale de déterminer si l'entreprise considérée relève de ce texte  et de vérifier si les règles de la concurrence font obstacle à l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée . Toutefois, la Commission doit procéder à l'évaluation d'une législation nationale au regard des dispositions du traité si une telle appréciation de compatibilité est nécessaire au traitement d'une plainte déposée sur le fondement des articles 101 ou 102 TFUE . Elle doit en outre veiller au respect des droits de la défense . Le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission dans l'application de l'article 106 TFUE, paragraphe 3, implique, cependant, un contrôle restreint de la part du juge européen, qui ne saurait substituer son appréciation à celle de la Commission. Il ne peut que procéder à la vérification du respect par celle-ci de son devoir d'examen diligent et impartial de la plainte . Enfin, après avoir estimé que les particuliers ne pouvaient pas saisir un juge national en vue d'obtenir la suppression de prérogatives accordées à une entreprise publique , la Cour de justice a considéré que la dérogation figurant à l'article 106, paragraphe 2 relevait de la compétence tant de la Commission que du juge national, qui peut être saisi par les justiciables afin de faire contrôler le respect des conditions prévues par ses dispositions . 

L'inaction de la Commission ouvre-t-elle droit à l'introduction d'un recours en carence ? Pour que le recours en carence de l'article 265 TFUE soit recevable, il faut qu'une obligation d'agir pèse sur l'institution. Or, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'examen de la plainte visant l'article 106 TFUE, paragraphe 3. Dans un premier temps, le juge européen a reconnu que des situations exceptionnelles pouvaient justifier l'exercice d'une action, à condition que le recours n'ait pas pour objet de contraindre l'État membre en cause à adopter un acte législatif de portée générale . La seule existence d'une situation de concurrence entre l'entreprise plaignante et l'entreprise investie de droits exclusifs ne suffisait pas à caractériser une situation exceptionnelle . Dans un second temps, contrairement à ce qu'avait affirmé le Tribunal , la Cour a considéré qu'aucun principe général de droit européen n'impose qu'une entreprise puisse contester, devant le juge européen, le refus de la Commission d'engager une action à l'encontre d'un État membre, sur le fondement de l'article 106 TFUE, paragraphe 3 . Le recours ne serait donc recevable que lorsque la Commission a effectivement pris une décision, mais non en cas de refus d'agir au titre de l'article 106 TFUE.

Dans tous les cas, le pouvoir de contrôle des interventions étatiques que la Commission tire de l'article 106 TFUE, paragraphe 3, n'est pas affecté par le pouvoir du Conseil de prendre des directives dans le secteur en cause .

La Commission peut librement choisir entre les deux instruments : CJCE, 29 mars 2001, République portugaise, aff. C-163-99, LawLex200200003545JBJ ; 12 février 1992, Royaume des Pays-Bas, aff. C-48-90, LawLex200200003962JBJ. - V. égal., Dir. CE 2006-111 du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, qui autorise la Commission à enquêter sur la compensation des charges publiques, not. Cons. 13, art. 3.

V. CJCE, 29 mars 2001, République portugaise, aff. C-163-99, LawLex200200003545JBJ ; Décision Comm. CE nº 2001-176 du 21 décembre 2000, Fourniture, en Italie, de nouveaux services postaux de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées, LawLex200200003555JBJ, Europe, 2001, nº 177, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 564, obs. IDOT et BLAISE.

CJCE, 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter (eV), aff. C-107-95 P, LawLex200200003495JBJ ; TPICE, 3 juin 1999, TF1 (SA), aff. T-17-96, LawLex200200003643JBJ.

TPICE, 17 juin 2003, Coe Clerici Logistics SpA, aff. T-52-00, LawLex200300002275JBJ, préc.

TPICE, 30 janvier 2002, Max mobil Telekommunikation Service GmbH, LawLex200200003532JBJ, préc.

CJCE, 22 février 2005, T-Mobile Austria GmbH, aff. C-141-02 P, LawLex200500004325JBJ.

CJCE, 29 mars 2001, République portugaise, C-163-99, LawLex200200003545JBJ.

V. not. TPICE, 17 juillet 1996, ITT Promedia (NV), aff. T-111-96, LawLex200200003690JBJ, Europe, 1998, nº 310, obs. SIMON ; Europe, 1998, nº 334, obs. IDOT ; JCP G, 1998, I, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; 9 janvier 1996, Koelman, aff. T-575-93, LawLex200200003797JBJ, Europe, 1996, nº 93 et 97, obs. SIMON ; Europe, 1996, nº 107 et RTD eur. 1996, 765, obs. IDOT ; JCP G, 1996, I, 3940, obs. BOUTARD-LABARDE ; RTD com., 1996, 391, obs. BOLZÉ.

CJCE, 27 mars 1974, Belgische Radio en Televisie c. SV SABAM, aff. 127-73, LawLex200200004138JBJ, Cah. dr. eur., 1975, 68, obs. DEFALQUE ; JDI, 1976, 203, obs. KOVAR.

CJCE, 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs (eV), aff. 66-86, LawLex200200004020JBJ, JCP G, 1990, II, 21435, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL ; D., 1990, somm. 91, obs. CARTOU ; Rev. Conc. Consom., 1989, nº 49, 37, obs. RUBIN ; RTD com., 1989, 336, obs. DU PONTAVICE ; 18 juin 1991, Elliniki Radiofonia Tileorasi Anonymi Étairia c. Dimotiki Étairia Pliroforisis, aff. C-260-89, LawLex200200003987JBJ, RTD com., 1993, 43, obs. BOLZÉ.

TPICE, 18 septembre 1992, Automec Srl, aff. T-24-90, LawLex200200003933JBJ.

CJCE, 12 février 1992, Royaume des Pays-Bas, aff. C-48-90, LawLex200200003962JBJ.

TPICE, 17 juin 2003, Coe Clerici Logistics SpA, aff. T-52-00, LawLex200300002275JBJ, Europe, 2003, nº 282, obs. IDOT ; LPA, 29 septembre 2003, 4, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 163, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; 30 janvier 2002, Max mobil Telekommunikation Service GmbH, aff. T-54-99, LawLex200200003532JBJ, LPA, 9 avril 2002, 10, obs. ARHEL ; Communic. com. électr., juillet-août 2002, 12, obs. BERGERÈS.

CJCE 14 juill. 1971, Ministère public luxembourgeois c. Muller, LawLex200500009305JBJ, Rec. 723; plus récemment, CJCE 10 mars 1983, Inter-huiles, LawLex200500006790JBJ, Rec. 555.

CJCE 22 janv. 2002, Cisal, aff. C-218-00, LawLex200200003522JBJ, LPA, 9 avril 2002, 9, obs. ARHEL ; Europe, 2002, nº 109, obs. IDOT ; RMCUE, 2004, 180, obs. THOUVENIN ; JCP E, 2003, 1283, obs. PARLÉANI.

Droit européen de la concurrence

28. Pouvoir d’action de la Commission.

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