Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Chapitre 1 : Conditions d'application
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Activités de production, de distribution et de services
B : Réglementation publique
C : Pouvoir d'action de la Commission
III : Accords collectifs
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
26. Mesures en faveur d’entreprises publiques ou assimilées.(1)
Mis à jour le 25 janvier 2021 • 1 minute de lecture
L'article 106, paragraphe 1, TFUE dispose que les États membres ne doivent pas édicter ou maintenir en faveur des entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs des mesures contraires aux règles du traité . Les mesures étatiques doivent notamment respecter le principe de non-discrimination (art. 18 TFUE), ainsi que les règles de concurrence posées aux articles 101 à 109 TFUE. …
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