Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Chapitre 1 : Principes
Section 1 : Ententes
Section 2 : Abus de position dominante
II : Marque
III : Brevet
IV : Dessins et modèles
V : Droit d'auteur/Droits voisins
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
169. Champ d'application.
Mis à jour le 23 avril 2020 • 1 minute de lecture
L'article 34 TFUE s'efforce de concilier, en termes nuancés, la liberté des échanges entre les États membres et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cette dernière justifie en principe des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, à moins qu'il en résulte une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres (art. 36 TF …
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