Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Chapitre 1 : Principes
Section 1 : Ententes
Section 2 : Abus de position dominante
I : Champ d'application
II : Marque
III : Brevet
V : Droit d'auteur/Droits voisins
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
172. Dessins et modèles.
1 minute de lecture
La théorie de l'épuisement du droit permet également de concilier les prérogatives du titulaire d'un droit sur un modèle avec le principe de libre circulation des marchandises. Si le titulaire d'un droit sur un modèle peut s'opposer à l'importation d'un autre État membre de produits identiques lorsqu'ils ont été mis en circulation sans son intervention ou son consentement ni celle d'une personne u …
