Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
II : Authentification
III : Motivation
IV : Notification
V : Principe de bonne administration
Section 2 : Imputabilité de l'infraction
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
248. Principe de collégialité.
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Les décisions qui constatent une infraction, émettent des injonctions, infligent des sanctions pécuniaires et valent titre exécutoire sont soumises au principe de collégialité prévu à l'article 250 TFUE , en vertu duquel les décisions sont prises collectivement par le collège composé des 27 commissaires. Elles ne peuvent, sans violer ce principe, faire l'objet d'une habilitation, au sens de l'arti …
