Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La décision ne peut avoir pour destinataire qu'une entité dotée de la personnalité juridique. Elle doit, dans le cas d'un groupe de sociétés, être adressée à la société mère  ou à la holding, lorsque l'entreprise est constituée de l'unité formée par la société mère et ses filiales , même si la demande de renseignements préalable a été adressée à la filiale, dès lors qu'elle en a eu une connaissance complète .

Une décision est dûment notifiée lorsqu'elle est communiquée à son destinataire et qu'il a été en mesure d'en prendre connaissance . Tel est le cas de la décision envoyée par lettre recommandée avec avis de réception postal , à condition qu'elle soit délivrée à une personne dûment habilitée à la recevoir . Le point de départ du délai de recours court du jour de la notification régulière . L'accusé de réception doit donc être dûment daté et signé par son destinataire . L'entreprise destinataire ne peut invoquer un défaut de fonctionnement de son organisation interne, ou la méconnaissance par son personnel de ses propres directives, pour démontrer le caractère excusable de son retard dans la prise de connaissance d'une notification régulière .

Décision Comm. CE nº 89-190 du 21 décembre 1988, PVC, LawLex200200004024JBJ.

Décision Comm. CE nº 94-599 du 27 juillet 1994, PVC, LawLex200200003867JBJ, Europe, 1995, nº 427, obs. IDOT.

CJCE, 18 octobre 1989, Orkem (SA), aff. 374-87, LawLex200200004012JBJ, JCP E, 1990, II, 15776, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL ; JCP G, 1990, II, 21436, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL ; RMCUE 1990, 326, obs. JANSSENS ; Gaz. Pal., 1990, 3, Doctr. 309, obs. THIEFFRY et VAN DOORN ; ECLR, 1995, 400, obs. CUMMING ; ECLR, 1990, 90, obs. LASOK ; ECLR, 1990, 326, obs. SHAW ; ECLR, 1994, 127, obs. VAN OVERBEEK et WALTER ; ECLR, 2001, 313, obs. WILLIS.

TPICE, 14 mai 1998, Finnish Board Mills Association, aff. T-338-94, LawLex200200003712JBJ, Europe, 1998, nº 251, obs. IDOT.

TPICE, 15 décembre 1994, Bayer (AG), aff. C-195-91, LawLex200200003852JBJ, Europe, 1995, nº 69, obs. IDOT.

TPICE, 15 septembre 1998, European Night Services (Ltd), aff. T-374-94, LawLex200200003689JBJ, Europe, 1998, nº 374 et 377, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 165, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

TPICE, 15 septembre 1998, European Night Services (Ltd), aff. T-374-94, LawLex200200003689JBJ.

TPICE, 6 avril 1995, BASF (AG), aff. T-80-89, LawLex200200003833JBJ, Europe, 1995, nº 227 et 228, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 386, obs. BOLZÉ ; RMCUE, 1998, nº 415.

CJCE, 15 décembre 1994, Bayer (AG), aff. C-195-91, LawLex200200003852JBJ.

251. Notification.