Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 17 du règlement intérieur de la Commission , les actes adoptés en séance ou par la procédure écrite sont authentifiés dans la langue dans laquelle ils font foi, par les signatures du président et du secrétaire exécutif. Les signatures sont apposées sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'acte a été adopté et non sur la décision elle-même .
L'authentification d'un  …

Authentification.

Selon l'article 17 du règlement intérieur de la Commission , les actes adoptés en séance ou par la procédure écrite sont authentifiés dans la langue dans laquelle ils font foi, par les signatures du président et du secrétaire exécutif. Les signatures sont apposées sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'acte a été adopté et non sur la décision elle-même .

L'authentification d'un acte de la Commission constitue une formalité substantielle dont la violation entraîne l'annulation de l'acte vicié sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice . Cette formalité permet, en effet, de vérifier, en cas de contestation, la correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec celui adopté. Elle doit donc nécessairement précéder sa notification pour être régulière . Seules des adaptations purement orthographiques ou grammaticales peuvent être apportées au texte après son adoption formelle . Les modifications allant au-delà portent atteinte au principe de l'intangibilité de l'acte adopté .

Les actes des autorités européennes jouissent, en principe, d'une présomption de légalité. Ils produisent des effets juridiques même s'ils sont entachés d'irrégularité aussi longtemps qu'ils n'ont pas été annulés ou retirés. Cependant, lorsque la gravité de l'irrégularité est si évidente qu'elle ne peut être tolérée par l'ordre juridique européen, l'acte doit être regardé comme inexistant. L'inexistence est, cependant, réservée à des “hypothèses tout à fait extrêmes” . Elle ne concerne pas la rédaction après l'adoption d'une version linguistique différente  ou l'absence de notification de la décision .

Règlement intérieur nº C-2000-3614, modifié en dernier lieu le 9 novembre 2011.

V. par ex. TPICE, 14 mai 1998, Finnish Board Mills Association, aff. T-338-94, LawLex200200003712JBJ, Europe, 1998, nº 251, obs. IDOT.

CJCE, 6 avril 2000, Solvay (SA), aff. C-287-95 P, LawLex200200003589JBJ.

CJCE, 6 avril 2000, Solvay (SA), aff. C-287-95 P, LawLex200200003589JBJ ; 8 juillet 1999, Hoechst (AG), aff. C-227-92 P, LawLex200200003632JBJ, Europe, 1999, nº 345, obs. IDOT.

Ainsi, les modifications qui concernent le paiement échelonné des amendes et leur montant minimum, la pagination des documents et la police des caractères ne portent pas atteinte au principe d'intangibilité de l'acte adopté, TPICE, 11 mars 1999, Unimétal (SA), aff. T-145-94, LawLex200200003454JBJ.

TPICE, 27 février 1992, BASF (AG), aff. T-79-89, LawLex200200003958JBJ.

CJCE, 15 juin 1994, BASF (AG), aff. C-137-92, LawLex200200003873JBJ.

CJCE, 8 juillet 1999, Montecatini (SpA), aff. C-235-92 P, LawLex200200003630JBJ.

CJCE, 8 juillet 1999, Hoechst (AG), aff. C-227-92 P, LawLex200200003632JBJ.

Droit européen de la concurrence

249. Authentification.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

249. Authentification.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise