Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
I : Principe de collégialité
II : Authentification
IV : Notification
V : Principe de bonne administration
Section 2 : Imputabilité de l'infraction
Chapitre 2 : Mesures provisoires
Chapitre 3 : Injonction de cesser l'infraction
Chapitre 4 : Amende
Chapitre 5 : Publication de la décision
Chapitre 6 : Prescription
Chapitre 7 : Astreintes
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
250. Motivation.
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Les décisions de la Commission sont motivées et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis , notamment celui du Comité consultatif, afin de permettre au juge et aux parties intéressées de connaître les conditions dans lesquelles la Commission a fait application du Traité . La motivation a une triple finalité. Elle doit permettre à son destinataire de connaître les justifications de …
