Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit européen. Parmi elles figure notamment le principe de bonne administration, principe général inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, qui oblige l'institution compétente à examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce . L'impartialité subjective, qui implique …

Principe de bonne administration.

La Commission est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit européen. Parmi elles figure notamment le principe de bonne administration, principe général inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, qui oblige l'institution compétente à examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce . L'impartialité subjective, qui implique qu'aucun membre de la Commission en charge de l'affaire ne manifeste de parti pris ou de préjugé personnel se distingue à cet égard de l'impartialité objective, qui impose à l'institution d'offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son caractère impartial . Selon le Tribunal, l'impartialité objective de la Commission est garantie par les nombreux textes adoptés pour encadrer sa communication externe, comme le code de bonne conduite des commissaires, le code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public ou le code d'éthique et d'intégrité de la DG Concurrence . 

La Commission viole le principe de bonne administration lorsqu'elle divulgue à la presse, avant le prononcé de sa décision, le montant de l'amende envisagée  ou que, à quelques jours d'intervalle, elle signale clairement son intention à une entreprise coopérante de ne pas lui divulguer les démarches d'autres entreprises pour obtenir une immunité d'amende, puis indique à une autre qu'un avertissement loyal lui sera donné si une autre entreprise essaie de la devancer en matière de coopération . En revanche, la seule constatation d'un acte de “mauvaise administration” par le Médiateur européen ne lie pas le juge de l'Union quant à la caractérisation d'une violation de ses devoirs par un membre de la Commission . Ne sauraient constituer un manquement au principe de bonne administration le comportement d'un membre de l'équipe chargée de l'affaire qui, par ses interventions orales, jette le discrédit sur les activités de la requérante, lorsque les déclarations en cause interviennent après l'adoption de la décision . De même, les déclarations d'un membre de la Commission chargé de la concurrence lors d'une conférence de presse, qui se limitent à informer le public sur une enquête en cours, avec la discrétion et la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence, ne sont pas contraires au principe de bonne administration . Des déclarations effectuées après l'adoption d'une décision de transaction, ne caractérisent pas non plus un manquement au principe de bonne administration à l'égard des entreprises qui n'ont pas transigé même si elles ont manqué de retenue, lorsqu'il n'était plus membre de l'institution à la date d'adoption de la décision ordinaire, laquelle, au demeurant, est adoptée en vertu du principe de la collégialité . Par ailleurs, le principe de bonne administration n'impose ni qu'un membre de la Commission chargé de la concurrence participe à l'audition des entreprises, ni que la DG Concurrence organise un contre-examen de ses conclusions par un panel interne dans toutes les affaires portées devant elle , ni que la décision de la Commission soit prise par les mêmes personnes que celles qui ont participé à l'audition de l'entreprise . Le principe de bonne administration ne peut non plus faire obstacle à ce que la Commission reprenne une procédure après l'annulation de sa décision par le Tribunal ou la Cour, en l'absence d'indices concrets susceptibles de donner lieu à un doute légitime sur son impartialité .

Des entreprises ont tenté d'étendre l'exigence d'impartialité visée à l'article 41 de la Charte aux représentants des autorités de concurrence des États membres, lorsqu’ils prennent part à une audition et contribuent à l’avis à émettre par le comité consultatif sur un projet de décision de la Commission. Selon la Cour de justice, à supposer qu'un tel principe leur soit applicable, leur seule connaissance d’une décision antérieure de la Commission, confirmée par un arrêt du Tribunal et annulée par la suite par la Cour, ne suffit pas en soi et en l’absence de tout autre élément objectif, à  susciter un doute légitime, aux yeux de tiers, quant à l’existence d’éventuels préjugés de leur part .

En toute hypothèse, la violation du principe de bonne administration n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision que s'il peut être établi que celle-ci aurait été différente sans cette irrégularité .

TUE, 28 mars 2019, Pometon SpA, aff. T-433-16 , LawLex201900000405JBJ, Europe, 2019, n° 208, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 107, obs. DECOCQ ; Concurrences 3/2019, 155, obs. CARDONNEL. - Rappr. TUE, 18 septembre 2024, Google LLC, aff. T-334/19, LawLex202400006494JBJ, estimant que le principe de bonne administration, qui implique que la Commission examine, avec  soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce, lui  impose de tenir compte des informations collectées de son propre chef  par l'entreprise mise en cause pour les besoins de sa réponse à la  communication des griefs, même si elles ne sont pas revêtues de la même valeur probante que celles qu'elle a obtenues dans le cadre de son enquête.

CJUE, 11 juillet 2013, Ziegler SA, aff. C-439-11 P, LawLex201300001109JBJ, Europe 2013, n° 409, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 270, obs. DECOCQ ;  Concurrences 2013/4, 76, obs. SARRAZIN ; LPA 11 mars 2014, 7, obs. ARHEL, retenant que la Commission ne viole pas le principe d'impartialité objective en enquêtant sur une entente qui a porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union et en la sanctionnant.

TUE, 16 septembre 2013, Duravit AG, aff. T-364/10, LawLex201300001316JBJ.

CJUE, 4 octobre 2024, Ferriere Nord SpA, aff. C-31/23 P, LawLex202400007272JBJ.

CJUE, 4 octobre 2024, Ferriere Nord SpA, aff. C-31/23 P, LawLex202400007272JBJ et Ferriera Valsabbia SpA, aff. C-29/23 P, LawLex202400007273JBJ.

TPICE, 15 mars 2006, BASF AG, aff. T-15-02, LawLex200600000948JBJ, Concurrences, 2/2006, 79, obs. DEBROUX ; RLC, 2006/8, 39 et 102, obs. BARBIER de la SERRE ; LPA, 16 octobre 2006, 12, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 21-22 février 2007, 29, obs. GHAZI et MASCOLO ; 5 avril 2006, Degussa AG, aff. T-279-02, LawLex200600001087JBJ, Concurrences, 3/2006, 85, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom., 2006, n° 109, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Gaz. Pal., 30 juin - 1er juillet 2006, 11, obs. GUNTHER et PHILIPPE ; RLDA, 2006/6, n° 336, obs. MEAR ; RLC, 2006/8, 34, obs. BARBIER de la SERRE ; RTD com., 2006, 696, obs. JAZOTTES.

TUE, 12 décembre 2018, Servier SAS, aff. T-691-14, LawLex201800001903JBJ, Europe 2019, n° 85 et 86 et RDC 2019/2, 73, obs. IDOT ; LEDICO mars 2019, 6, obs. L. et J. VOGEL ; LD février 2019, 8, obs. VERTUT ; JECLAP 2019, 25, obs. KILLICK, JOURDAN, PECHEUX ; Concurrences 2/2019, 73, obs. DEBROUX. - Comp. TUE, 2 octobre 2024, Silgan Holdings, Inc., aff. T-589/22, LawLex202400007241JBJ et Crown Holdings, Inc., aff. T-587/22, LawLex202400007240JBJ, estimant que le Code  européen de bonne conduite administrative ne constitue pas un texte  juridiquement contraignant susceptible de créer des droits dont les  entreprises pourraient se prévaloir à l’appui de leur recours contre une  décision de la Commission.

TPICE, 6 juillet 2000, Volkswagen (AG), aff. T-62-98, LawLex200200003577JBJ, Europe, 2000, nº 315, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2000, nº 179, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

TPICE, 18 juin 2008, Hoechst GmbH, aff. T-410-03, LawLex200800000982JBJ ; LPA, 8 septembre 2008, 8, obs. ARHEL ; Concurrences, 3/2008, 86, obs. DEBROUX ; Concurrences, 3/2008, 132, obs. CARDONNEL ; Contrats Conc. Consom., 2008, nº 205, obs. DECOCQ ; Europe, 2008, n° 277, obs. IDOT ; RLC, 2008/17, nº 1230, 1231, 1232, 1237, obs. BALTHAZAR et BARBIER de la SERRE ; Gaz. Pal., 21-23 décembre 2008, 10.

TUE, 20 décembre 2023, (2 affaires), JPMorgan Chase & Co., aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ et Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, Europe 2024, n° 65, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 71, obs. DEBROUX.

TPICE, 23 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri (Ltd), aff. T-31-99, LawLex200200003486JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com. 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

TUE, 12 décembre 2018, Servier SAS, aff. T-691-14, LawLex201800001903JBJ, préc., qui précise par ailleurs qu'après la communication des griefs par laquelle la Commission estime, en première analyse, qu'une infraction a été commise, le devoir de réserve du membre de la Commission chargé de la concurrence n'a plus nécessairement à être aussi étendu qu'avant celle-ci.

TUE, 20 décembre 2023, (2 affaires), JPMorgan Chase & Co., aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ et Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, préc.

TUE, 12 décembre 2018, Servier SAS, aff. T-691-14, LawLex201800001903JBJ, préc. 

Droit européen de la concurrence

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