Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Chapitre 1 : Recours en annulation
Chapitre 2 : Sursis à exécution
Section 1 : Conditions de recevabilité
Chapitre 4 : Recours en réparation
Chapitre 5 : Pourvoi devant la Cour de justice
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
281. Absence d'objet.
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Dans un délai de deux mois à compter de l'invitation à agir, la Commission doit prendre position. À défaut, le recours est formé dans un nouveau délai de deux mois. La prise de position de l'autorité européenne prive donc d'objet le recours en carence. En effet, lorsque l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après mise en demeure d'agir, mais avant le prononcé de l'arrêt, le re …
