Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Dans un délai de deux mois à compter de l'invitation à agir, la Commission doit prendre position. À défaut, le recours est formé dans un nouveau délai de deux mois. La prise de position de l'autorité européenne prive donc d'objet le recours en carence. En effet, lorsque l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après mise en demeure d'agir, mais avant le prononcé de l'arrêt, le recours en carence devient sans objet .

Le juge européen a précisé les contours de la notion de “prise de position”. Si l'existence d'une procédure d'instruction en cours  ou une lettre de rejet de la plainte  équivalent à une prise de position, tel n'est pas le cas de la publication d'une communication au titre d'un autre texte que celui visé par la mise en demeure  ou de la cessation du comportement anticoncurrentiel incriminé . Lorsqu'il a été jugé que l'objet du recours a disparu, il est inutile de se prononcer sur sa recevabilité .

TPICE, 18 septembre 1992, Asia Motor France (SA), aff. T-28-90, LawLex200200003934JBJ.

TPICE, 24 janvier 1995, Ladbroke Racing (GmbH), aff. T-74-92, LawLex200200003846JBJ, Europe, 1995, nº 108, obs. IDOT ; JCP G, 1995, I, 3831, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 18 octobre 1979, GEMA, aff. 125-78, LawLex200200003526JBJ ; TPICE, 29 novembre 1993, Koelman, aff. T-56-92, LawLex200200003897JBJ ; 27 juin 1995, Guérin automobiles (EURL), aff. T-186-94, LawLex200200003819JBJ ; 10 juillet 1997, Guérin automobiles, aff. T-38-96, LawLex200300002264JBJ ; 3 juin 1999, TF1 (SA), aff. T-17-96, LawLex200200003643JBJ. ; 22 décembre 2009, Associazone Giulemanidallajuve, T-254-08, LawLex201000000005JBJ.

TPICE, 24 janvier 1995, Ladbroke Racing (GmbH), aff. T-74-92, LawLex200200003846JBJ.

281. Absence d'objet.