Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Toute personne physique ou morale peut saisir le juge de l'Union d'un recours en carence lorsqu'une institution de l'Union manque à son obligation d'adresser un acte autre qu'une simple recommandation (TFUE, art. 265). Par analogie avec l'article 263 TFUE , seules les personnes directement et individuellement concernées par l'acte sont recevables à introduire un recours en carence. Pour déterminer …

Conditions de recevabilité.

Toute personne physique ou morale peut saisir le juge de l'Union d'un recours en carence lorsqu'une institution de l'Union manque à son obligation d'adresser un acte autre qu'une simple recommandation (TFUE, art. 265). Par analogie avec l'article 263 TFUE , seules les personnes directement et individuellement concernées par l'acte sont recevables à introduire un recours en carence. Pour déterminer si une personne est recevable à agir en carence contre un acte qui l'aurait concernée directement et individuellement, le juge vérifie si elle serait recevable à agir en annulation . L'institution en cause doit avoir été préalablement invitée à agir (TFUE, art. 265). Il faut que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise. Elle doit soit reposer sur un texte , soit contenir une description suffisamment détaillée de l'ensemble des infractions alléguées .

La recevabilité du recours en carence suppose l'existence d'une obligation d'agir pesant sur l'autorité européenne et une abstention. C'est l'absence de décision ou de prise de position de la Commission qui est sanctionnée, et non l'adoption d'un acte différent de celui que le requérant aurait souhaité . L'abstention est caractérisée lorsque la Commission, saisie d'une plainte sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE, n'a pas pris position sur les éléments de la plainte relatifs à l'article 102 TFUE, alors qu'elle doit examiner tous les éléments de fait et de droit contenus dans la demande , lorsqu'elle s'abstient d'agir à l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de la mise en demeure, et alors que l'instruction est en cours depuis quatre années . L'obligation d'agir de la Commission prend naissance dès qu'elle a pu examiner tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance. Elle disparaît lorsque le requérant présente, à l'occasion de l'invitation à agir et postérieurement à celle-ci, de nouveaux éléments susceptibles d'influencer l'appréciation de la Commission . Le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de politique de concurrence limite les hypothèses où elle peut être contrainte d'agir .

Le délai de recours est de deux mois à compter du défaut de réponse à l'invitation à agir fixé également à deux mois (TFUE, art. 265) .

V. TPICE, 23 janvier 1991, Vereniging Prodifarma, aff. T-3-90, LawLex200300002263JBJ ; 3 juin 1999, TF1 (SA), aff. T-17-96, LawLex200200003643JBJ, Europe, 1999, nº 303 et 304, obs. IDOT.

TPICE, 10 mai 2006, Air One SpA, aff. T-395-04, LawLex200600001196JBJ, Concurrences, 3/2006, 137, obs. ZIVY ; Concurrences, 3/2006, 123, obs. CHEROT ; RLC, 2006/8, nº 598, obs. BARBIER de la SERRE.

TPICE, 3 juin 1999, TF1 (SA), aff. T-17-96, LawLex200200003643JBJ, Europe, 1999, nº 303 et 304, obs. IDOT : il n'est pas nécessaire que le texte figure dans la lettre de mise en demeure, si elle se réfère à un document dans lequel il est cité.

TPICE, 18 septembre 1992, Asia Motor France (SA), aff. T-28-90, LawLex200200003934JBJ.

TPICE, 18 septembre 1996, Asia Motor France (SA), aff. T-308-94, LawLex200200003784JBJ.

TPICE, 25 janvier 1995, Ladbroke Racing (GmbH), aff. T-74-92, LawLex200200003846JBJ.

TPICE, 9 septembre 1999, UPS Europe (SA), aff. T-127-98, LawLex200200003625JBJ.

TPICE, 6 juillet 1998, Goldstein, aff. T-286-97, LawLex200300002260JBJ.

V. sur l'impossibilité de contraindre la Commission à agir dans le cadre de l'article 106 TFUE, CJCE, 22 février 2005, T-Mobile Austria GmbH, aff. C-141-02 P, LawLex200500004325JBJ, CMLR, 2005, 1751-1763, note CASTILLO DE LA TORRE, revenant sur la solution consacrée par CJCE, 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter eV, aff. C-107-95, LawLex200200003495JBJ, Europe, 1997, n° 103 et 119, obs. IDOT, qui avait retenu qu'un particulier peut, dans des circonstances exceptionnelles, exercer un recours contre le refus de la Commission d'adopter une décision sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

TPICE, 13 décembre 1999, Sodima (Sté), aff. T-190-95, LawLex200200003607JBJ, irrecevabilité du recours en carence exercé plus de quatre mois après la mise en demeure adressée à la Commission.

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280. Conditions de recevabilité.

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