Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Titre 1 : Prohibition des restrictions verticales
Section 2 : Règlements "nouvelle génération"
Section 3 : Portée de l'exemption
Section 4 : Procédure de retrait de l'exemption
Section 5 : Exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie
Chapitre 2 : Exemption individuelle et règle de raison
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
37. Premiers règlements.
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L'exemption peut être accordée, par voie de règlement, sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, qui prévoit que l'article 101, paragraphe 1er, peut être déclaré inapplicable à des “catégories” d'accords.
La Commission a fait largement usage de cette possibilité d'exemption collective . Sur habilitation du Conseil , elle a ainsi adopté plusieurs règlements dans le domaine de la distri …