Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

En vertu de l'article 2 du règlement 2022/720, l'exemption s'applique aux accords verticaux que l'article 1er définit comme des accords ou pratiques concertées entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Par conséquent, ne relève pas de l'exemption un accord de partenariat commercial conclu entre deux entreprises actives sur des marchés de produits différents, qui ne se situent pas en amont ou en aval l’un de l’autre, lorsqu'il a pour objet de favoriser le  développement des ventes des produits de ces deux entreprises au moyen d’un mécanisme de promotion et de réductions croisées, chacune de ces entreprises assumant une part des coûts liés à la mise en œuvre de ce partenariat .

Le règlement 2022/720 établit une zone de sécurité (safe harbor) : une présomption de légalité bénéficie à l'accord lorsque le fournisseur et le distributeur parties à l'accord détiennent une part de leur marché pertinent respectif qui ne dépasse pas 30 % (art. 3), la part de marché du distributeur étant calculée sur le marché sur lequel il achète les produits ou services contractuels en cause (Lignes directrices de 2022, pt 171), à la condition que l'accord ne contienne pas de clause noire (clause de prix minimum ou de prix fixe, clause conférant une protection territoriale absolue, clause prohibant les livraisons croisées...). Au-delà de ce seuil, il n'est pas possible de présumer ni qu'un accord vertical entraîne généralement des avantages objectifs de nature à compenser les inconvénients qui en résultent pour la concurrence, ni qu'il relève du paragraphe 1er de l'article 101 ou ne remplit pas les conditions du paragraphe 3 (Règl. 2022/720, cons. 9). Mais si l'entreprise détient plus de 30 % de part de marché, elle ne pourra bénéficier que d'une exemption individuelle. 

Le règlement d'exemption n'est pas applicable aux accords qui ne sont pas de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres  ou qui n'ont pas pour objet ou pour effet de restreindre sensiblement le jeu de la concurrence . En revanche, un accord qui relève de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, en raison de l'effet cumulatif d'un ensemble d'accords similaires, est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie .

La liberté contractuelle est de principe, même en présence d'un règlement d'exemption. Il s'ensuit qu'une clause non visée par le règlement n'est pas a priori suspecte. A fortiori, ne saurait-elle être nulle. Posée par la jurisprudence à l'occasion des règlements d'ancienne génération, cette règle a encore plus de force sous l'empire des règlements nouvelle génération qui exemptent toutes les restrictions en dessous des seuils de parts de marché dès lors que l'accord entre dans le champ du règlement et ne comporte pas de clauses noires .

CJUE, 26 octobre 2023, EDP, aff. C-331/21, LawLex202300012698JBJ, Contrats, conc. consom. 2023, n° 193, obs. BOSCO ; LEDICO décembre 2023, 4, obs. FOURGOUX ; Concurrences 1/2024, 64, obs. CHONE-GRIMALDI ; LD novembre 2023, 8, obs. IDANI ; LD décembre 2023, 2, obs. BETTONI ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS ; JDE 2024, 62, obs. GILLET, LIVOLSI, REMY, SLADIC.

CJUE, 7 février 2013, La Retoucherie de Manuela SL, aff. C-117-12, LawLex201300000196JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 83, obs. DECOCQ ; Europe, 2013, n° 177, obs. IDOT ; RJ com., 2013, 350, obs. LELOUP.

Communic. Comm. UE 2014/C 291/01 du 30 août 2014 relative aux accords d'importance mineure. V. aussi, CJUE, 4 décembre 2014, Estación de Servicio Pozuelo 4 SL c. Galp Energía España SAU, aff. C-384-13, LawLex201500000009JBJ, Europe 2015, n° 89, obs. IDOT ; JECLAP 2015, 413, obs. WIJCKMANS, soulignant que le fait qu'un accord ne respecte pas les critères prévus par le règlement restrictions verticales ne signifie pas nécessairement qu'il porte atteinte de manière sensible à la concurrence et est incompatible avec l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

CJCE, 1er février 1977, Alexis De Norre (Époux) c. Brouwerij Concordia (NV), aff. 47-76, LawLex200200004121JBJ.

CJCE, 18 décembre 1986, VAG France (SA) c. Établissements Magne (SA), aff. 10-86, LawLex200200004048JBJ : l'entrée en vigueur du règlement automobile n'a pas pour effet de rendre nulles les clauses non conformes des contrats de concession.

Portée de l'exemption.

39. Portée de l'exemption.