Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Titre 1 : Prohibition des restrictions verticales
Section 1 : Premiers règlements
Section 2 : Règlements "nouvelle génération"
Section 3 : Portée de l'exemption
Section 5 : Exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie
Chapitre 2 : Exemption individuelle et règle de raison
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
40. Procédure de retrait de l'exemption.
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Le nouveau règlement 2022/720 et ses lignes directrices détaillent plus précisément que par le passé les conditions de retrait d'une exemption ainsi que la répartition des pouvoirs entre la Commission et les autorités nationales de concurrence (ANC).
Selon l'article 6 du règlement, la Commission peut retirer le bénéfice de l’exemption lorsqu’elle estime, dans un cas déterminé, qu’un accord vertica …
