Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Titre 1 : Prohibition des restrictions verticales
Section 1 : Premiers règlements
Section 2 : Règlements "nouvelle génération"
Section 3 : Portée de l'exemption
Section 4 : Procédure de retrait de l'exemption
Chapitre 2 : Exemption individuelle et règle de raison
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
41. Exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.
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L'article 7 habilite la Commission à exclure du champ d'application du règlement 2022/720, par voie de règlement, des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires, lorsque ceux-ci couvrent plus de 50 % d'un marché en cause. Pour déterminer le seuil de 50 %, il doit être tenu compte de chaque réseau individuel d'accords verticaux contenant des restrictions, ou des combinaisons de restri …