Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Dans leur quasi-totalité, les réseaux de distribution automobile sont sélectifs, la sélection étant à la fois qualitative et quantitative. Depuis le 1er juin 2013, le cumul de la distribution exclusive et sélective n'est plus prohibé. 
1) Sélection qualitative
Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales , la sélection qualitative consiste à agréer les revendeurs suivant des critèr …

Sélection qualitative et/ou quantitative.

Dans leur quasi-totalité, les réseaux de distribution automobile sont sélectifs, la sélection étant à la fois qualitative et quantitative. Depuis le 1er juin 2013, le cumul de la distribution exclusive et sélective n'est plus prohibé. 

Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales , la sélection qualitative consiste à agréer les revendeurs suivant des critères qui “limitent indirectement le nombre de distributeurs, en imposant des conditions qui ne peuvent pas être remplies par tous les distributeurs, par exemple en ce qui concerne la gamme de produits à vendre, la formation du personnel de vente, le service à fournir au point de vente ou la publicité et la présentation des produits”. Elle n'est justifiée que si trois conditions, désignées comme les "critères Metro” par les lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022 sont remplies  : i) la nature du produit en question doit être telle qu'un système de distribution sélective est nécessaire, c'est-à-dire qu'un tel système doit constituer une exigence légitime eu égard à la nature du produit afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage ; ii) les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs de nature qualitative qui sont fixés de manière uniforme pour tous et appliqués de façon non discriminatoire ; iii) les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Les critères qualitatifs peuvent notamment être fondés sur les compétences techniques du personnel de vente, la configuration des installations de vente, les techniques de vente et le type de services de vente que doit fournir le distributeur .

Aux termes des lignes directrices sur les restrictions verticales , la sélection quantitative "limit[e] directement le nombre de distributeurs, par exemple en imposant un nombre fixe de distributeurs”. 

Certaines juridictions nationales avaient semé la confusion en exigeant, dans des décisions rendues en application du règlement 1400/2002, que les critères de sélection quantitatifs soient à la fois précis et objectifs . Selon la Commission, consultée comme amicus curiae, le règlement 1400/2002 a défini la distribution sélective sur la base d'une seule condition additionnelle, la détermination de critères qui limitent directement le nombre de distributeurs, et n'a aucunement mentionné la nécessité pour le fournisseur de définir des critères à caractère objectif, c'est-à-dire, selon la définition très précise de ce terme en droit européen, requis par la nature des biens et services contractuels. Les critères quantitatifs mis en œuvre par le fournisseur se doivent donc seulement d'être définis, c'est-à-dire précis. Compte tenu des divergences d'interprétation de la notion de critères quantitatifs, la Cour de cassation a posé par arrêt du 29 mars 2011  une question préjudicielle portant spécifiquement sur leur définition au regard de l'article 1er, point 1, f) du règlement 1400/2002. La Cour de justice était invitée à se prononcer sur la question de savoir s'il suffit que le fournisseur choisisse des critères déterminés qui limitent directement le nombre de distributeurs ou si celui-ci doit justifier les raisons de son choix. Selon la Cour, les critères quantitatifs doivent avoir un contenu précis qui peut être vérifié, mais il n'est aucunement nécessaire que ces critères soient objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et indifférenciée à tous les candidats à l'agrément . Tirant les conséquences de la décision, la Cour de cassation a appliqué la solution de la Cour de justice dans son arrêt du 15 janvier 2013  et les lignes directrices de 2022 n'exigent plus que le fournisseur publie ses critères de sélection .

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01 du 28 juin 2022, pt 144.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01 du 28 juin 2022, pt 149.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 144.

V. par ex., Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200500006663JBJ, LPA, 7 juin 2006, 11, obs. ARHEL ; RDC, 2006, 433, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; LPA, 16 mai 2006, 14, obs. BACCICHETTI ; Contrats Conc. Consom., 2005, n° 191, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJ com., 2006, 132, obs. LEBRETON-DERRIEN ; D. 2006, 513, obs. FERRIER.

Cass. com., 29 mars 2011, LawLex201100000709JBJ, JCP E, 2011, 1306, 34 ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 141, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Journ. auto., juin 2011, 44, obs. J. VOGEL.

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24 SARL, aff. C-158-11, LawLex201200000871JBJ, RJDA, 10/2012, 755, obs. J. VOGEL ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 212, obs. DECOCQ ; Concurrences, 3/2012, 116, obs. ÉRÉSÉO ; JCP E, 2012, 590, obs. WILHELM ; RTD eur., 2012, 917, obs. BLAISE  ; RDC, 2012, 1225 et Europe, 2012, n° 331, obs. IDOT ; LPA, 13/14 août 2012, 9, obs. ARHEL ; JCP G, 2012, 771, obs. PICOD ; D., 2012, 2156, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 18 décembre 2012, 9, obs. JUNQUA-LAMARQUE ; RLC, 2012, n° 2144, obs. SÉLINSKY ; JCP E, 2013, 1200, obs. MAINGUY.

Cass. com., 15 janvier 2013, LawLex201300000035JBJ, JCP E, 2013, 1186, obs. TERCINET ; Jur. auto., mai 2013, 44, obs. J. VOGEL.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 151.

Droit européen de la distribution

87. Sélection qualitative et/ou quantitative.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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