Droit européen de la distribution

Pour bénéficier de l'exemption, le contrat de distribution automobile ne doit comporter aucune restriction caractérisée, correspondant aux “clauses noires” énumérées à l'article 4 du règlement restrictions verticales. La présence de ces restrictions entraîne la perte de l'exemption pour l'intégralité de l'accord , contrairement aux clauses rouges prohibées par l'article 5, qui tombent sans provoqu …