Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Sous l'empire du règlement 1400/2002, les contrats de distribution de véhicules neufs devaient, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, répondre aux conditions énumérées à l'article 3. La conformité à ces règles conditionnait l'obtention de l'exemption et non la validité du contrat au regard des dispositions de l'article 101 TFUE . En effet l'exemption par catégorie a pour seul objet de fair …

Disparition des anciennes conditions générales d'exemption.

Sous l'empire du règlement 1400/2002, les contrats de distribution de véhicules neufs devaient, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, répondre aux conditions énumérées à l'article 3. La conformité à ces règles conditionnait l'obtention de l'exemption et non la validité du contrat au regard des dispositions de l'article 101 TFUE . En effet l'exemption par catégorie a pour seul objet de faire échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction et à la nullité de plein droit prévues par l'article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE. Par conséquent, un contrat, quoique non conforme au règlement d'exemption, peut néanmoins être licite s'il ne comporte pas de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. La plupart des conditions fixées par l'article 3, de nature contractuelle, n'avaient pas leur place dans un règlement d'exemption. Le règlement général sur les restrictions verticales ne les reprend pas et se limite à fixer un seuil en part de marché.

Les conditions d'exemption désormais supprimées étaient les suivantes :

Le texte prévoyait des seuils de part de marché en deçà desquels l'accord bénéficiait de l'exemption. Aux termes de l'article 3, paragraphe 1er, lorsque la part de marché du fournisseur ne dépassait pas 30 %, trois systèmes de distribution étaient possibles : la distribution exclusive, la distribution sélective qualitative et la distribution sélective qualitative et quantitative. Entre 30 et 40 % de part de marché, le choix se limitait aux systèmes de distribution sélective qualitative et sélective qualitative et quantitative . Au-delà de 40 %, le réseau du fournisseur devait adopter un système de sélection qualitative ou justifier de l'ensemble des conditions requises pour bénéficier d'une exemption individuelle . De façon générale, tant la Commission que les juridictions nationales se sont fondées sur la position du fournisseur sur le marché général des immatriculations de véhicules de tourisme toutes marques sur chaque marché national pour apprécier si les seuils du règlement ou de la communication de minimis étaient satisfaits . 

Le règlement restrictions verticales maintient le principe de la zone de sécurité (safe harbor) découlant du seuil de part de marché, mais sous une forme différente. L'exemption s'applique à condition que la part détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que celle contrôlée par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché sur lequel il achète les biens ou services contractuels (art. 3). La modification des seuils n'a pas entraîné de changement des structures de distribution : de nombreux constructeurs ont choisi de maintenir le système de la distribution sélective quantitative en dépit des nouvelles possibilités offertes par le règlement restrictions verticales. D'abord, le contexte économique difficile les a incités à privilégier la stabilité de leur réseau. Ensuite, les fournisseurs se sont adaptés aux contraintes de la sélection quantitative, qui offre une flexibilité appréciable dans l'organisation des réseaux, en permettant de définir des zones de chalandise. Enfin, le juge de l'Union a sécurisé ce mode de distribution, en soumettant le bénéfice de l'exemption à la condition que les critères d'agrément soient “des critères dont le contenu précis peut être vérifié” sans qu'il soit “nécessaire qu'un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous les candidats à l'agrément” . 

2) Liberté de cession à l'intérieur du réseau

L'accord, pour bénéficier de l'exemption, devait prévoir une clause de cession des droits et obligations, permettant au distributeur de céder son contrat à l'intérieur du réseau, quel que soit le système de distribution retenu (Règl. 1400/2002, art. 3, paragr. 3). La liberté de cession des droits et obligations contractuels devait remplir trois conditions cumulatives : être exercée entre entreprises de même type , intervenir au sein de la même marque et porter sur la totalité des droits et obligations découlant du contrat . La liberté de cession au sein du réseau avait pour objet de permettre les acquisitions transfrontalières et d'encourager le commerce entre États membres. Dans les faits, de telles acquisitions n'ont quasiment jamais été réalisées. En revanche, la règle a encouragé la concentration des distributeurs au niveau local et régional et a réduit par là même la concurrence entre distributeurs.

Le règlement général ne contient pas de disposition comparable. Les constructeurs ont pour la plupart tenu compte de la suppression de la liberté de cession intra-réseau, et exigent désormais que celle-ci soit soumise à leur accord. 

3) Recours à un expert indépendant ou à un arbitre

Le règlement 1400/2002 exigeait que chaque partie puisse bénéficier du droit de recourir à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif au respect des obligations contractuelles (art. 3, paragr. 6), sans préjudice du droit, pour les contractants, de saisir une juridiction nationale. Néanmoins, la saisine d'un tiers-expert ou d'un arbitre en cas de résiliation du contrat n'était pas considérée comme un préalable nécessaire à la notification de la rupture .

Bien qu'une telle exigence ne figure pas dans le règlement général, la faculté de faire appel à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige a généralement été maintenue dans les nouveaux contrats, mais sous une forme simplifiée.

4) Notification écrite de la rupture et obligation de motivation

Pour renforcer la protection des membres du réseau, et notamment éviter les résiliations pour des motifs anticoncurrentiels, l'article 3, paragraphe 4 du règlement 1400/2002, soumettait le bénéfice de l'exemption, pour les accords verticaux à durée indéterminée, à l'obligation de notifier la résiliation par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation. D'interprétation stricte, la disposition n'imposait pas au fournisseur de justifier la rupture par une faute de l'autre partie mais seulement d'exposer les motifs de sa décision. Le contrôle judiciaire devait donc se limiter au caractère concurrentiel des motifs de résiliation de la décision, et non porter sur leur opportunité. En outre, l'obligation de motivation ne concernait que les contrats à durée indéterminée et ne s'étendait pas au non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée . 

L'obligation de motivation, dérogatoire par rapport au droit commun de la rupture des contrats, ne figure pas dans le règlement restrictions verticales et ne s'impose donc plus désormais.

L'article 3, paragraphe 5, sous a) du règlement 1400/2002 fixait la durée minimale des contrats à durée déterminée à cinq ans. En contrepartie, le fournisseur pouvait refuser de renouveler le contrat sans motif et sans s'exposer au paiement de dommages et intérêts. En dépit de ces avantages, les contrats à durée indéterminée ont gardé la faveur des opérateurs et cette solution s'est maintenue sous l'empire du règlement général, qui ne contient aucune disposition relative à la durée des contrats eux-mêmes. 

Le préavis de résiliation ordinaire était fixé, par l'article 3, paragraphe 5, sous b) du règlement 1400/2002, à deux ans . Il était limité à une année lorsqu'à la fin du contrat à durée indéterminée le fournisseur était tenu de verser une indemnité appropriée, en vertu de la loi ou d'une convention particulière , ou devait procéder à la réorganisation du réseau . La réorganisation devait concerner l'ensemble ou une partie substantielle du réseau, c'est-à-dire présenter un caractère significatif, à la fois sur le plan matériel et géographique . La réorganisation devait également être nécessaire, c'est-à-dire justifiée par des motifs d'efficacité fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise, qui, à défaut de réorganisation, seraient susceptibles de porter atteinte aux structures existantes du réseau. Si l'intervention du règlement 1400/2002 n'a pas rendu par elle-même une réorganisation du réseau nécessaire, elle a pu produire un tel effet dans certains cas, en particulier lors du passage d'un système exclusif sélectif à un système sélectif . La charge de la preuve de la licéité de la réorganisation d'un réseau pesait sur le fournisseur .

La plupart des nouveaux contrats prévoient toujours un préavis de rupture de deux ans, alors que le règlement général ne pose pas cette condition. Cette particularité s'explique par la mention d'une telle durée dans certains codes de bonne conduite, son usage habituel dans le secteur de l'automobile et sa conformité aux législations nationales, qui imposent des durées de préavis relativement longues .

CJCE, 18 décembre 1986, VAG c. Magne, aff. 10-86, LawLex200200004048JBJ, JCP G, 1987, II, 20821, obs. DURAND.

En matière de vente de véhicules neufs, les constructeurs ont massivement opté pour la distribution sélective qualitative et quantitative.

En France, il n'existe pas de disposition légale relative à l'indemnisation automatique des distributeurs, l'exception d'indemnité ne peut être que conventionnelle. Une partie de la doctrine européenne, surtout allemande et autrichienne, considère que la stipulation d'une indemnité de fin de contrat ne serait pas suffisante pour réduire le préavis à un an. Selon ces auteurs, le dédommagement du préjudice lié à la fin du contrat pour le concessionnaire ne serait pas approprié, car l'indemnité devrait compenser la réduction de la durée d'amortissement : V. en ce sens LIEBSCHER & PETSCHE, Die neue Kfz- Gruppenfreistellungsverordnung - Neue Kartellregeln im Bereich Kfz, 2003 ; GUGERBAUER, Kfz-GVO, Kurzkommentar, 2002, art. 3, nº 17 ; RONIGER & HEMETSBERGER, Kfz-Vertrieb neu, art. 3, nº 26, 146.

Selon la Commission, un raccourcissement du délai de préavis est nécessaire “pour ne pas entraver le développement de structures flexibles et efficaces de distribution” : Règl. 1475/95, cons. 19.

“Une telle réorganisation implique nécessairement une modification de l'organisation des structures de distribution de ce fournisseur, laquelle peut porter, notamment, sur la nature ou la forme de ces structures, leur objet, la répartition des tâches internes au sein de telles structures, les modalités de la fourniture des produits et services concernés, le nombre ou la qualité des participants auxdites structures ainsi que leur couverture géographique” : CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c. Skandinavisk Motor Co A/S, aff. C-125-05, LawLex200600001853JBJ, Concurrences, 4/2006, 67, obs. WOUDE ; RLDA, 2006, nº 521, obs. CHEYNEL ; Gaz. Pal., 1-4/2006, 17, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; RLDA, 2006, nº 588, obs. PELLEGRINI ; LPA, 18 décembre 2006, 14, obs. ARHEL ; JCP E, 2007, 1178, obs. CHAGNY ; RLDA, 2007, nº 783, obs. BERTIN.

V. not. CJCE, 30 novembre 2006, A. Brünsteiner GmbH c. Bayerische Motorenwerke AG, aff. C-376-05, LawLex200600002480JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, nº 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2007, nº 707, obs. CHEYNEL ; LPA, 26 février 2007, 12, obs. ARHEL ; RDC, avril 2007, 325, obs. IDOT ; Concurrences, 1/2007, 87, obs. SARRAZIN ; Gaz. Pal., 4-5 avril 2007, 21, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; CJCE, 26 janvier 2007, Auto Peter Petschenig GmbH c. Toyota Frey Austria GmbH, aff. C-273-06, LawLex200700000276JBJ, notamment en cas de passage d'un système combinant exclusivité et sélectivité à un système sélectif sans limitation de territoire des distributeurs.

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c. Skandinavisk Motor Co A/S, LawLex200600001853JBJ.

V. not., en droit français, l'art. L. 442-1, II C. com.

Depuis le 1er juin 2013, date à compter de laquelle la vente de véhicules neufs a commencé de relever du règlement restrictions verticales 330/2010 du 20 avril 2010, aujourd'hui remplacé par le règlement 2022/720 du 10 mai 2022, le seuil de part de marché est ramené à 30 %, y compris pour les systèmes de distribution sélective quantitative, et s'applique tant au fournisseur qu'au distributeur.

Communiqué de presse de la Commission IP/04/585 du 3 mai 2004, “La Commission autorise le nouveau système de distribution et de service après-vente de Porsche”.

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24 SARL, aff. C-158-11, LawLex201200000871JBJ, RJDA, 10/2012, 755 ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 212, obs. DECOCQ ; Concurrences, 3/2012, 116, obs. ÉRÉSÉO ; JCP E, 2012, 590, obs. WILHELM ; RTD eur., 2012, 917, obs. BLAISE  ; RDC, 2012, 1225 et Europe, 2012, n° 331, obs. IDOT ; LPA, 13/14 août 2012, 9, obs. ARHEL ; JCP G, 2012, 771, obs. PICOD ; D., 2012, 2156, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 18 décembre 2012, 9, obs. JUNQUA-LAMARQUE ; RLC, 2012, n° 2144, obs. SÉLINSKY ; JCP E, 2013, 1200, obs. MAINGUY.

Brochure explicative, question 66 : exclusion des cessions entre distributeur et réparateur.

Règl. 1400/2002 du 31 juillet 2002, cons. 10 : exclusion des cessions partielles.

CJCE, 18 janvier 2007, City Motors Groep NV c. Citroën Belux NV, aff. C-421-05, LawLex200700000074JBJ, Contrats Conc. Consom., février 2008, étude, 2, par CLAUDE ; JCP G, 2007, I, 172, obs. LECOURT ; RDC, 2007, nº 765, obs. IDOT ; Concurrences, 2/2007, 105, obs. SARRAZIN ; LPA, 19 mars 2007, 13, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 71, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA, 2007, nº 407.

La Commission a confirmé cette lecture du texte dans sa réponse à la question 71 de la Brochure explicative accompagnant le règlement 1400/2002.

Le règlement 123/85 imposait déjà un délai de préavis d'au moins un an qui a été porté à deux ans par le règlement 1475/95. Le règlement 1400/2002 l'a assorti d'une obligation de motivation de la décision de résiliation.

Droit européen de la distribution

84. Disparition des anciennes conditions générales d'exemption.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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