Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'article 2 du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 déclarait l'article 101, paragraphe 1, TFUE inapplicable aux accords comportant des restrictions verticales qui concernaient les conditions dans lesquelles les parties pouvaient acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, des pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des services de réparation et d'entretien de véhicules …

Champ d'application.

L'article 2 du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002 déclarait l'article 101, paragraphe 1, TFUE inapplicable aux accords comportant des restrictions verticales qui concernaient les conditions dans lesquelles les parties pouvaient acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, des pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles. Le règlement ne s'appliquait pas aux véhicules hippomobiles, aux véhicules d'occasion, aux deux roues, au matériel agricole, aux chariots-élévateurs ni aux engins de bâtiment et de travaux publics . Le règlement général sur les restriction verticales , qui se substitue au règlement 1400/2002, s'applique à tous les accords verticaux sans distinction, c'est-à-dire aux accords ou pratiques concertées entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services .

Le règlement général couvre, comme le règlement 1400/2002, les accords verticaux conclus entre une association d'entreprises et ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs. Le fonctionnement de l'association sera soumis à un double contrôle puisque les accords horizontaux conclus entre les membres de l'association ou les décisions adoptées par l'association ne sont pas couverts par l'exemption. Pour bénéficier de l'exemption, tous les membres de l'association doivent être des détaillants, et aucun membre de cette association, conjointement avec ses entreprises liées, ne doit réaliser un chiffre d'affaires annuel total supérieur à 50 millions d'euro .

Le règlement s'applique également aux accords relatifs à la cession à l'acheteur ou l'utilisation par l'acheteur de droits de propriété intellectuelle, dès lors qu'ils ne constituent pas l'objet principal de l'accord et sont directement liés à l'utilisation, à la vente ou à la revente de biens ou de services par l'acheteur ou ses clients .

Les accords entre entreprises concurrentes sont en principe exclus du champ d'application du règlement d'exemption . La Commission avait, sous l'empire du règlement 1475/95, justifié l'exclusion des accords par lesquels un constructeur de véhicules automobiles confie la distribution de ses produits à un autre constructeur en soulignant que de tels accords créent une entrave importante à la concurrence . Il n'est cependant pas inhabituel qu'un constructeur qui dispose d'un réseau de distribution bien implanté sur un ou plusieurs marchés assure la distribution des véhicules d'un concurrent dont le réseau commercial est moins dense ou qui ne souhaite pas créer un réseau ex nihilo. Si de tels accords ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie, ils peuvent se voir octroyer une exemption individuelle. Le texte prévoit cependant deux exceptions à ce principe, qui concernent des accords non réciproques par lesquels un concurrent se charge de la distribution des produits d'un autre, sans que ce dernier se charge de la distribution des produits du premier. L'exemption s'applique ainsi (i) aux situations de distribution duale, dans lesquelles le fabricant ou le fournisseur d'un produit particulier intervient aussi au stade de la distribution de ce produit, en concurrence avec les distributeurs indépendants, mais où l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas de produits concurrents des produits contractuels, ou (ii) à la distribution duale de services lorsque le fournisseur est aussi prestataire de services et les vend à des acheteurs qui sont ses concurrents à un autre niveau de commerce.

Décision Comm. CE nº 2002-190 du 21 décembre 2000, JCB, LawLex200200003556JBJ, excluant du champ d'application du règlement la vente d'engins de terrassement et de chantier ; confirmée par TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service, aff. T-67-01, LawLex200400000070JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 84, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, qui se substitue au Règl. 330/2010 du 20 avril 2010.

Règl. 2022/720, art. 1er, paragr. 1, sous a).

Règl. 2020/720, art. 2, paragr. 2; Règl. 1400/2002, art. 2, paragr. 2, a).

Règl. 1475/95 du 28 juin 1995, cons. 21.

Droit européen de la distribution

83. Champ d'application.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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