Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Titre 1 : Prohibition des ententes et exemption individuelle
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Disparition des anciennes conditions générales d'exemption
Section 3 : Clauses noires
Section 5 : Sélection qualitative et/ou quantitative
Chapitre 2 : Après-vente automobile : règlement 461/2010
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
86. Clauses rouges.
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L'article 5 du règlement général sur les restrictions verticales énumère une liste de clauses, dites “rouges”, qui ne bénéficient pas de l'exemption dès lors qu'elles sont stipulées dans un accord vertical, sans toutefois faire tomber l'accord dans son intégralité sous le coup de la prohibition.
1) Obligation de non-concurrence
Le dispositif du règlement 1400/2002 en matière d'obligation de non-c …
