Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le Traité CEE, d'inspiration économique, a, dès l'origine, eu pour objectif d'éliminer les obstacles à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services, par la création d'un marché commun, et de mettre en place un régime assurant une concurrence non faussée. Au cours des trente premières années de vie du marché commun, les Communautés ont surtout visé à supprimer  …

Finalités du droit européen des affaires.

Les Traités de Rome signés le 25 mars 1957 et entrés en vigueur le 1er janvier 1958, ont respectivement institué la Communauté économique européenne (CEE), devenue Communauté européenne (CE) depuis le Traité de Maastricht, et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom). Ils généralisaient ainsi, à l'échelle de l'économie dans son ensemble, les principes fondamentaux - suppression des restrictions aux échanges, réglementation de la concurrence et politique économique commune - posés par le Traité de Paris du 18 avril 1951 (CECA) pour le secteur du charbon et de l'acier. Bien que distinctes, les trois organisations ont été dotées d'institutions communes par le Traité de Bruxelles du 8 avril 1965. À l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002, les compétences de la CECA ont été transférées à la Communauté européenne.

Toute l'évolution de la construction européenne a par la suite consisté à gommer sa dimension exclusivement économique en transférant sans cesse de nouvelles compétences aux autorités européennes. La Communauté européenne demeurait toutefois l'organisation majeure. À côté de ce qu'il était convenu d'appeler le premier pilier européen, on distinguait néanmoins un deuxième pilier fondé sur la politique étrangère et la sécurité commune (PESC) et un troisième pilier consacré à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui, après le Traité d'Amsterdam - qui a introduit les autres dispositions dans le Traité CE lui-même -, ne comprenait plus que la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

À la suite du Traité de Rome, l'Acte unique européen des 17-28 février 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a assoupli la procédure d'harmonisation des législations nationales (art. 100 A et 100 B) et mis en place de nouvelles politiques dites d'accompagnement du marché intérieur : cohésion politique et sociale, environnement et politique de recherche et de développement. L'Union européenne, instituée par le Traité de Maastricht du 7 février 1992, qui a notamment créé la citoyenneté européenne (art. 8 CE) et prévu l'adoption de la monnaie unique à compter du 1er janvier 1999, englobe les Communautés, mais ne se substitue pas à elles. Les textes ont été modifiés par les Traités d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et de Nice du 26 février 2001, respectivement entrés en vigueur le 1er mai 1999 et le 1er février 2003.

Le Traité de Lisbonne, qui constitue, depuis le 1er décembre 2009, le nouveau socle de l'Union européenne, modifie les dispositions du Traité de l'Union (TUE) et celles du Traité instituant la Communauté européenne, celui-ci devenant le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il introduit des changements institutionnels importants, tels que la création d'un président permanent et d'un représentant qui conduit la politique étrangère. La répartition des voix entre les États membres est modifiée, les pouvoirs de la Commission sont étendus, et la participation du Parlement au processus législatif renforcée .

Les articles 1 à 17 TFUE posent les “principes” régissant l'Union européenne. Le préambule du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise que “l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence”. Les articles 26 et 27 définissent le marché intérieur qui est l'objectif de l'Union européenne tel que fixé à l'article 3 TUE. Les règles relatives à la libre circulation des marchandises figurent aux articles 28 TFUE et suivants, celles relatives au droit d'établissement et de prestations de services, aux articles 49 TFUE et suivants. La libre circulation des capitaux est visée aux articles 63 TFUE et suivants.

Selon l'article 26 TFUE, l'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, défini comme un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des services est assurée par les dispositions du Traité. Les orientations et conditions nécessaires pour atteindre cet objectif sont définies par le Conseil, sur proposition de la Commission, qui doit tenir compte, lors de l'élaboration des textes, des différences de développement économique sous forme de dérogations temporaires (art. 27 TFUE).

L'accent mis par les fondateurs de la Communauté européenne sur la nécessité de réaliser l'unification de l'Europe à partir de l'intégration des économies des États membres a naturellement conduit les autorités européennes à développer un droit européen des affaires, mais les règles européennes concernent aussi d'autres domaines qui vont de l'agriculture aux transports et à la consommation, en passant par le droit social, la santé, l'éducation, l'environnement ou la recherche. 

Sur la question, V. BAST, New categories of acts after the Lisbon reform: Dynamics of parliamentarization in EU Law, CMLR, June 2012, 871.

Les Traités.

V. SIMON, Le système juridique communautaire, PUF, 2001 ; VERHOEVEN, Droit de la Communauté européenne, Larcier, 2001 ; MANIN, L'Union européenne, Institutions, Ordre juridique, Contentieux, 2e éd., 2005 ; DRUESNE, Droit de l'Union européenne et politiques communautaires, PUF, 2006 ; LIGNEUL et TAMBOU, Droit européen du marché, Ellipses, 2006 ; A. et G. DECOCQ, Droit européen des affaires, LGDJ, 2010 ; CRAIG & DE BURCA, The Evolution of EU Law, Oxford University Press, 2e éd., 2011 ; L. et J. Vogel, Droit européen des affaires, Dalloz, 2011 ; WYATT, DASHWOOD, DOUGAN, ARNULL, ROSS, SPAVENTA, European Union Law, Hart Publishing, 6th ed., 2011 ; BIONDI, EECKHOUT, RIPLEY, EU Law after Lisbon, Oxford University Press, 2012 ; FISCHER, KELLER, OTT, QUARCH, EU-Recht in der Praxis, Heymanns Verlag GmbH, 2012 ; LOUIS, Le Traité de Maastricht, vingt ans après, Jour. dr. eur., 2012, 33 ; VEDDER & HEINTSCHEL von HEINEGG, Europäisches Unionsrecht, Nomos, 2012 ; VOGEL, Droit européen des affaires, Dalloz, 2012 ; SCHUTZE, From Dual to Cooperative Federalism. The Changing Structure of European Law, Oxford University Press, 2013 ; CHALMERS, DAVIES, MONTI, European Union Law. Text and Materials, Cambridge University Press, 2014 ; CREDA, Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain : Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput, LexisNexis, 2014 ; TERPAN, Droit et politique de l'Union européenne, Larcier, 2e éd., 2014 ; CRAIG & DE BURCA, EU Law : Text, Cases and Material, Oxford University Press, 6e éd., 2015 ; DONY, Droit de l'Union européenne, Ed. de l'Université de Bruxelles, 6e éd., 2015 ; DUBOUIS et BLUMANN, Droit matériel de l'Union européenne, LGDJ/Lextenso, 2015 ; COUTRON, Droit de l'Union européenne. Institutions, sources, contentieux, Dalloz, 3e éd., 2015 ; FOSTER, EU Law, Oxford University Press, 5e éd., 2015 ; HERDEGEN, Europarecht, C. H. Beck, 17e éd., 2015 ; SCHUTZE, An Introduction to European Law, Cambridge University Press, 2e éd., 2015 ; CLERGERIE, GRUBER, RAMBAUD, L'Union européenne, Dalloz, 11e éd., 2016 ; DAUSES, Handbuch des EU-Wirtschaftsrechts, C. H. Beck, 2016 ; GRABITZ, HILF, NETTESHEIM, Das Recht der Europäischen Union, C. H. Beck, 2016 ; ROUX, Droit général de l'Union européenne, LexisNexis, 5e éd., 2016 ; VAN RAEPENBUSCH, Droit institutionnel de l'Union européenne, Larcier, 2e éd., 2016 ; de BEAUFORT (sous la dir.), Droit européen des affaires et politiques européennes, Larcier, 2017 ; BERRAMDANE et ROSSETTO, Droit de l'Union européenne. Institutions et ordre juridique, LGDJ, 3e éd., 2017 ; BLANQUET, Droit général de l'Union européenne, Sirey, 11e éd., 2018 ; BOUTAYEB, Droit institutionnel de l'Union européenne, LGDJ, 5e éd., 2018 ; BLUMANN et DUBOUIS, Droit matériel de l'Union européenne, LGDJ, 8e éd., 2019 ; GAVALDA, LECOURT, PARLÉANI, Droit des affaires de l'Union européenne, LexisNexis, 8e éd., 2019 ; ROUX, Droit général de l'Union européenne, LexisNexis, 6e éd., 2019 ; BOUTAYEB, Droit matériel de l'Union européenne, LGDJ, 5e éd. 2019.

Le Traité s'applique depuis la fondation de la Communauté économique européenne sur le territoire de six États membres originaires: Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. D'autres États européens ont par la suite progressivement rejoint les États fondateurs : le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 1973 ; la Grèce depuis le 1er janvier 1981 ; l'Espagne et le Portugal depuis le 1er janvier 1986 ; l'Autriche, la Finlande et la Suède depuis le 1er janvier 1995 ; la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, Chypre et Malte depuis le 1er janvier 2004 ; la Bulgarie et la Roumanie depuis le 1er janvier 2007 ; la Croatie en 2013. L'Union européenne comprend aujourd'hui 28 membres représentant 503 millions d'habitants. Les seize pays de la zone euro ont une monnaie unique et leur politique monétaire est coordonnée par la Banque centrale européenne. Conformément aux dispositions de l'article 50 TUE, le 29 mars 2017, le Royaume Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union : il dispose de deux ans pour négocier les conditions de sa sortie effective, mais reste un État membre à part entière jusqu'au cette échéance.  

Le transfert de certaines compétences des États aux institutions de l'Union européenne ne se fait que partiellement et progressivement.

Le Traité pose des limites à la compétence européenne même dans sa sphère d'application. Son adoption n'entraîne donc pas une substitution pure et simple du droit européen au droit national mais la superposition de deux corps de règles complémentaires, parfois concurrents. Ainsi, l'institution d'un droit européen des marques n'a pas supprimé les droits nationaux dans ce domaine. 

Les autorités de l'Union reconnaissent aujourd'hui une plus grande indépendance aux autorités nationales dans la mise en œuvre du droit européen en se fondant sur le principe de subsidiarité, expressément mentionné à l'article 5 TUE, qui implique de ne traiter au centre que les questions essentielles et de rejeter à la périphérie celles qui paraissent moins importantes.

Les relations avec les États membres.

MANCE, The Interface between National and European Law, ELR, August 2013, 437.

En 1992, les Communautés européennes et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont signé l'accord sur l'Espace économique européen, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Cet accord a notamment pour objet d'instaurer la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux entre les parties signataires ainsi que de mettre en place un régime de concurrence non faussée. À la suite de l'accession de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne le 1er janvier 1995, seuls l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein demeurent membres de l'EEE. La Suisse, qui avait signé l'accord, s'est finalement retirée de l'EEE à la suite d'un référendum négatif. Les dispositions de l'accord EEE reprennent en tout point celles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation et permettent d'étendre l'ensemble des règles européennes pour l'application des quatre libertés aux trois États de l'AELE. Au fur et à mesure de l'adoption de nouveaux textes par l'Union - règlements ou directives - des décisions d'incorporation sont adoptées pour leur intégration, totale ou partielle, dans l'accord EEE. Dès lors que l'acte européen est incorporé à l'accord, il peut être transposé dans le droit interne de trois États selon leurs normes nationales. Ces décisions d'incorporation revêtent un caractère purement formel, les États de l'AELE ne disposant d'aucune marge d'appréciation eu égard aux textes européens à incorporer. Seules des adaptations techniques sont possibles.

L'Espace économique européen (EEE).

Le Traité CEE, d'inspiration économique, a, dès l'origine, eu pour objectif d'éliminer les obstacles à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services, par la création d'un marché commun, et de mettre en place un régime assurant une concurrence non faussée. Au cours des trente premières années de vie du marché commun, les Communautés ont surtout visé à supprimer les obstacles à la libre circulation. Ainsi, en 1968, elles ont mis fin à tous les quotas et droits de douane relatifs au commerce de marchandises entre les pays membres. Mais elles se sont heurtées à la frilosité des États membres, qui, face aux difficultés économiques internes en période de crise économique, notamment au début des années 80, ne sont pas parvenus à prendre à l'unanimité les mesures indispensables. Finalement, l'objectif annoncé du Traité de Rome et le délai prévu pour l'atteindre - l'établissement progressif du marché commun sur une période de douze années - n'ont pas été respectés. Le Conseil avait, cependant, dès 1961, mis en place des programmes généraux destinés à supprimer les obstacles au libre établissement et à la libre prestation de services. Cadres généraux dépourvus de force obligatoire, ces programmes n'ont pas été appliqués par le Conseil qui a adopté les directives annoncées bien plus tardivement que prévu. Les premières directives de coordination, notamment en matière bancaire ou d'assurance, ont été adoptées entre 1972 et 1979. 

La machine a été  relancée à la suite de l'arrivée des nouveaux États membres et l'adoption de l'Acte unique européen en 1986. Surtout, la possibilité de prendre désormais les décisions à la majorité a débloqué la situation : entre 1986 et 1992, l'Union a adopté 280 textes sur l'ouverture des marchés nationaux. Certains se sont substitués aux législations nationales, d'autres ont mis en place le système de reconnaissance mutuelle des normes et techniques nationales différentes. À partir de 1993, le marché unique est devenu une réalité. L'intégration s'est poursuivie depuis de manière intense. Le nombre de directives en rapport avec le marché intérieur est passé de 1291 en 1995 à 1475 en 2002 .

Le passage à vingt-sept États membres en 2007 a rendu nécessaires une évolution institutionnelle et la fixation de nouveaux objectifs. La Commission a adopté en octobre 2010 l'Acte pour le marché unique, qui décrit les mesures destinées à relancer l'économie européenne au lendemain de la crise financière. Constatant le manque d'intégration réelle dans certains domaines au sein de l'Union, en raison d'une législation incomplète et d'une application défectueuse des règles existantes, la Direction générale du marché intérieur a relancé des chantiers inaboutis, tels que le brevet européen, envisagé d'encadrer de nouveaux domaines, tels que l'achat en ligne, et tenté de renforcer sa stratégie dans d'autres, tels que la contrefaçon. Le marché des services, qui a déjà fait l'objet d'une directive, est tout particulièrement visé en raison de son potentiel de développement économique. La Commission a adopté le 27 janvier 2011 une Communication intitulée “Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services” qui expose les résultats du processus d'évaluation mutuelle mis en place depuis la directive Services et proposé de passer à une nouvelle phase de la construction du marché unique des services . 

La Direction du marché intérieur souhaite aujourd'hui accélérer le processus de normalisation au sein de l'Union, permettre un meilleur accès des PME aux marchés de capitaux et améliorer les systèmes de TVA, insérer les marchés publics dans une logique de développement durable et de protection de l'environnement, déterminer une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, réformer les directives sur les qualifications professionnelles et créer un marché intégré du crédit pour les consommateurs. Cette progression constante vers l'intégration se traduit par une modification de la structure et de la portée des textes de droit dérivé. Les directives, après avoir été d'abord d'harmonisation minimale, tendent désormais à réaliser de plus en plus une harmonisation maximale et deviennent des directives d'unification : les nouveaux textes visent à supprimer toute différence, même dans un sens favorable, du niveau de protection octroyé par les législations internes, susceptible de créer une charge supplémentaire pour les entreprises et de faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. 

V. Document de la Commission, Le Marché intérieur - Dix ans sans frontières.

/* COM/2011/0020 final */ Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive «services».

Le Conseil, la Cour de justice et la Commission sont chargés d'assurer la réalisation de la mission confiée à l'Union (TFUE, art. 119). Le Conseil, qui exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination, est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote (TUE, art. 16).

La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés, qui assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité (TUE, art. 19) . Le Tribunal est, notamment, compétent pour connaître en première instance des recours directs introduits par les personnes physiques ou morales et dirigés contre les actes des autorités européennes ou des recours formés par les États membres contre le Conseil pour les actes qu'il prend, qui peuvent ensuite faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit (TFUE, art. 256). Le juge européen exerce un contrôle de légalité des décisions soumises à son appréciation, prononce leur nullité ou relève la carence de l'organe européen poursuivi. Par ailleurs, lorsqu'un État membre manque à ses obligations, la Cour de justice peut être saisie d'un recours en manquement par la Commission (TFUE, art. 258), ou un autre État membre (TFUE, art. 259), qui doit, avant d'introduire son recours, en saisir la Commission. Celle-ci émet un avis motivé qui peut faire l'objet d'observations contradictoires dans les différents États intéressés. La Cour peut être saisie après cet avis ou en l'absence d'avis dans un délai de trois mois. Lorsque le manquement est constaté, l'État membre en cause doit prendre des mesures d'exécution (art. 260 TFUE). La Commission peut saisir la Cour si les mesures d'exécution ordonnées n'ont pas été adoptées par l'État membre concerné qui peut en outre faire l'objet d'une sanction pécuniaire. Enfin, aux termes de l'article 267 TFUE, la Cour de justice peut, sur question préjudicielle d'une juridiction d'un État membre, statuer sur l'interprétation des Traités ou sur la validité et l'interprétation des actes des autorités européennes.

La Commission est composée de vingt-huit membres, choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance (TFUE, art. 245). Ils sont nommés selon un système de rotation fondé sur le respect d'un strict pied d'égalité entre États membres, chacune des Commissions successives devant refléter de manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres (TFUE, art. 244). 

Organe exécutif de l'Union, la Commission met en œuvre sa politique et veille au respect des dispositions du Traité et du droit dérivé. La direction générale “Marché intérieur et services”, en charge du fonctionnement du marché intérieur et de l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux , applique la politique de l'Union dans les domaines qui vont des services financiers aux droits de propriété industrielle et droits d'auteur en passant, entre autres, par les marchés publics et le droit des sociétés. La libre circulation des travailleurs, relève de la direction générale “Emploi, affaires sociales et égalité des chances”.

Aux termes de l'article 288 TFUE, les autorités européennes adoptent les règlements et directives pour exercer les compétences de l'Union. Deux procédures sont prévues par le Traité. La procédure législative ordinaire, selon le système de codécision, permet l'adoption d'un texte par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission (V. pour le déroulement de la procédure, art. 294). Lorsque le Traité le prévoit, la procédure spéciale n'implique pour l'adoption d'un texte que l'intervention du Parlement européen et du Conseil. Ces actes dits législatifs peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif (art. 290). Dans le silence des traités quant au type d'acte susceptible d'être adopté - règlement ou directive -, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité (art. 296). 

L'article 114 TFUE soumet de manière générale à la procédure ordinaire les mesures de rapprochement des législations qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, à l'exception des textes qui ont une conséquence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, qui relèvent de la procédure spéciale (art. 115). 

Relèvent notamment de la procédure législative ordinaire la coopération douanière (art. 33), la liberté d'établissement, étant précisé que dans ce domaine, les autorités statuent par voie de directives (art. 50), la libre prestation de services, qui doit également être réalisée par voie de directives (art. 59) et, enfin, la libre circulation des capitaux pour les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés de capitaux ; en revanche la procédure spéciale s'impose lorsque les mesures constituent un recul de la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers (art. 64).

V. SIMON, Le système juridique communautaire, PUF, 2001 ; MANIN, L'Union européenne, Institutions, Ordre juridique, Contentieux, 2e éd., Pedone, 2005 ; RIDEAU, Droit institutionnel de l'Union européenne, LGDJ, 6e éd., 2010 ; SIMON, MARIATTE, RITLENG, Contentieux de l'Union européenne / 1. Annulation - Exception d'illégalité, Lamy, 2011 ; SIMON, MARIATTE, MUNOZ, Contentieux de l'Union européenne / 2. Carence - Responsabilité, Lamy, 2011 ; SIMON, SOULARD, RIGAUD, MUNOZ, Contentieux de l'Union européenne / 3. Renvoi préjudiciel - Recours en manquement, Lamy, 2011 ; BERRAMDANE et ROSSETTO, Droit de l'Union européenne. Institutions et ordre juridique, LGDJ, 2e éd., 2013 ; LOTARSKI, Droit du contentieux de l'Union européenne, LGDJ, 5e éd., 2014 ; COUTRON, Droit de l'Union européenne. Institutions, sources, contentieux, Dalloz, 3e éd., 2015 ; JACQUÉ, Droit institutionnel de l'Union européenne, Dalloz, 2015 ; BLUMANN et DUBOUIS, Droit institutionnel de l'Union européenne, LexisNexis, 6e éd., 2016 ; PERTEK, Droit des institutions de l'Union européenne, PUF, 3e éd., 2016 ; VAN RAEPENBUSCH, Droit institutionnel de l'Union européenne, Larcier, 2e éd., 2016 ; BOUTAYEB, Droit institutionnel de l'Union européenne, LGDJ, 5e éd., 2018 ; SAURON, Procédures européennes, Gualino, 5e éd., 2018.

La Commission comprend dans ce cadre le marché unique des marchandises, des services et des capitaux.

Autorités de contrôle.

Afin de créer un marché unique, d'abolir les obstacles à la libre circulation et de simplifier les réglementations, l'Europe s'est dotée d'un ensemble de normes en rapport direct avec cet objectif qui concernent principalement les entreprises dans le cadre de l'exercice de leur activité économique. L'ensemble de ces règles constitue le droit européen des affaires. Ce corpus juridique comprend, outre les articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs au marché intérieur, des directives et des règlements. Les premières avaient à l'origine essentiellement pour objet de supprimer les restrictions à la liberté de circulation avant d'être utilisées pour harmoniser les législations des Etats membres. Les seconds ont été employés pour unifier les règles juridiques au sein de l'Union et défendre le marché intérieur contre les attaques des opérateurs extérieurs. Dès lors que les institutions européennes se donnaient pour objectif l'unification des règles, leur champ d'intervention devenait illimité, d'autant que des considérations extra-économiques sont venues s'ajouter, au fur et à mesure de l'adoption des traités successifs, aux préoccupations à l'origine exclusivement économiques des rédacteurs du Traité de Rome. L'Union a ainsi posé le principe fondamental de l'égalité entre hommes et femmes (art. 2 TUE et 21 à 33 de la Charte des droits fondamentaux), qu'elle s'engage à promouvoir dans toutes ses actions (art. 3 TUE et 8 TFUE). D'autres dispositions, de nature véritablement économique, se situent soit en-deçà, soit au-delà des règles examinées ici. 

Le droit de l'environnement mis en oeuvre par l'Union afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 relève du second groupe. L'Union a opté pour un système d'échange des droits d'émission des gaz à effet de serre, qui récompense les entreprises qui réduisent les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et pénalise celles qui dépassent les limites fixées. La directive 2003-87 du 13 octobre 2003, modifiée par la directive 2009-29 du 23 avril 2009 , accorde aux exploitants des installations qui émettent des gaz à effet de serre en rapport avec une des activités citées en annexe du texte (activités dans le secteur de l'énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l'industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton) l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre à la condition qu'ils soient en mesure de déclarer et de surveiller les émissions (art. 6). L'allocation des quotas se fait pour 90 % à titre gratuit depuis 2008 (art. 10), selon un plan national qui précise la quantité totale des quotas allouables. Les quotas doivent pouvoir être transférés entre personnes de l'Union mais aussi de l'Union et d'États tiers où les quotas sont reconnus, les exploitants étant tenus chaque année de restituer un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de l'installation concernée au cours de l'année écoulée (art. 12). La directive 2009-29 a principalement modifié le système d'allocation des quotas qui, depuis le 1er janvier 2013, repose sur le principe de la mise aux enchères, considérée comme plus simple et plus efficace d'un point de vue économique. 

A l'autre extrémité de la chaîne des textes, on trouve des règles relatives à la normalisation, l'étiquetage, la publicité et l'information. Bien qu'elle soit accessoire au principe de libre circulation, la normalisation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du marché intérieur, en combinaison avec le principe de la reconnaissance mutuelle. Elle accroît la compétitivité des entreprises, particulièrement lorsqu'elles sont de moyenne et petite importance, et contribue à une meilleure information du consommateur. Depuis 1992, la Commission a adopté une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et d'utilisation de la normalisation, qui consiste à établir des dispositions réglementaires générales applicables à des secteurs ou familles de produits, ainsi qu'à des types de risques, plutôt qu'à régler l'harmonisation technique produit par produit. Les directives “nouvelle approche” prévoient des contrôles avant et après la commercialisation des produits afin de garantir une meilleure sécurité des produits . Sont notamment concernés les secteurs du jouet (Dir. 2009-48 du 18 juin 2009), des machines (Dir. 2006-42 du 17 mai 2006), des dispositifs médicaux (Dir. 93-42 du 14 juin 1993), ou encore des appareils (domestiques) liés à l'énergie (Dir. 2010-30 du 19 mai 2010).

La directive 76-768 du 27 juillet 1976 sur les produits cosmétiques harmonise les législations des États membres afin d'abolir les obstacles aux échanges de produits cosmétiques résultant des divergences de législations nationales, qui obligent les entreprises européennes à différencier leur production selon l'État membre de destination. Elle est remplacée depuis le 11 juillet 2013 par le règlement 1223-2009 du 30 novembre 2009 qui a pour objectif d'assurer la protection de la santé et l'information des consommateurs en veillant à la composition et à l'étiquetage des produits, tout en prévoyant un système d'évaluation de la sécurité des produits et l'interdiction des expérimentations sur les animaux.

La directive 2001-83 du 6 novembre 2001 institue un Code européen des médicaments à usage humain, qui regroupe divers textes européens relatifs aux médicaments à usage humain. Le Code fixe les règles communes en matière de publicité pour les médicaments, quel qu'en soit le destinataire, et interdit toute publicité faite au profit d'un médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché conforme au droit européen n'a pas été délivrée ou dont tous les éléments ne sont pas conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit .

Enfin, l'Union a défini un cadre stratégique pour mettre en place un espace européen unique de l'information, qui tend notamment à l'achèvement d'une société de l'information et des médias fondée sur l'inclusion . Pour y parvenir, la Commission a défini un cadre réglementaire pour les réseaux et services de communication (Dir. 2002-21 du 7 mars 2002), qui couvre l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques  et prône l'indépendance des autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi que l'obligation de prévoir un droit de recours pour les utilisateurs, fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques, devant un organisme indépendant, en cas de litige les opposant à une ARN. La directive 2000-31 du 8 juin 2000 règle certains aspects juridiques du commerce électronique. La législation de l'État membre où ils sont établis est applicable aux prestataires de services de la société de l'information. Le texte considère qu'un prestataire a pour lieu d'établissement l'endroit où il exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée. Les services en ligne ne doivent pas être soumis à une autorisation préalable à moins qu'il ne s'agisse d'une activité réglementée comme l'activité bancaire. Les prestataires de services en ligne doivent rendre accessibles, facilement, directement et en permanence, les informations de base concernant leurs activités . Pour garantir l'information des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales, les communications commerciales doivent être clairement identifiées (art. 6), notamment lorsqu'elles sont effectuées par emailing. La conclusion des contrats électroniques doit être autorisée (art. 9), à condition toutefois de respecter des obligations d'information (art. 10) . Le texte règle in fine la question de la responsabilité des intermédiaires, notamment des fournisseurs d'hébergement, en exonérant ceux dont le rôle est simplement passif, tout en permettant aux États membres de prévoir l'obligation, pour les fournisseurs d'hébergement, de communiquer aux autorités compétentes les informations permettant d'identifier les propriétaires des pages hébergées (art. 12 s.).

qui précise en son article 3 que les dispositions de la directive 2003 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2012.

V. sur la sécurité des produits, Dir. 2001-95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui s'applique en l'absence de règlementations européennes spécifiques régissant la sécurité de certaines catégories de produits, ou lorsque ces règlementations spécifiques présentent des lacunes.

En principe, en vertu de l'article 6 de la directive nº 2001-83, "aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre". Cependant, l'article 5 admet une dérogation en faveur des médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un praticien agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe. Il en résulte qu'un médicament non agréé dans un État membre peut légalement y être importé afin de répondre aux besoins spéciaux visés à l'article 5, dès lors que ses conditions d'agrément ne sont pas détournées au moyen de commandes individuelles suscitées par des campagnes publicitaires : V. CJCE, 10 novembre 1994, LawLex200300003737JBJ. 

Communication de la Commission du 1er juin 2005, intitulée "i2010 - Une société de l'information pour la croissance et l'emploi".

Téléphonie vocale fixe, communications mobiles et à large bande, télévision par câble et satellite.

Nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro d'immatriculation au registre du commerce, titre professionnel et affiliation à des organismes professionnels, numéro de TVA.

Les informations suivantes doivent être formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque et avant que le destinataire du service ne passe sa commande : a) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ; b) si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s'il est accessible ou non ; c) les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée ; d) les langues proposées pour la conclusion du contrat.

Quelles frontières pour le droit européen des affaires ?

Bien qu'elles concernent directement la réalisation du marché intérieur, nous n'examinerons pas ici les règles du droit de la concurrence et de la distribution qui ont connu un développement autonome et qui, pour cette raison, font l'objet d'un traitement spécifique . L'édification du marché intérieur s'est réalisée en deux étapes, la première consistant à supprimer les cloisonnements, la seconde à unifier les règles. D'abord essentiellement tourné vers la lutte contre les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes et services ou des capitaux (Partie 1), l'approfondissement de la construction européenne s'est rapidement traduit par un ensemble d'actions positives. S'appuyant sur les principes de primauté et d'applicabilité directe, directives et règlements tendent à uniformiser progressivement les conditions d'exercice de l'activité économique dans les différents États membres de l'Union (Partie 2).

V. L. VOGEL, Traité de droit économique, T. 1 Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2015 ; L. et J. VOGEL, Traité de droit économique, T. 2, Droit de la distribution, LawLex/Bruylant, 2017.

Droit européen des affaires

4. Finalités du droit européen des affaires.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

4. Finalités du droit européen des affaires.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv