Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 28 TFUE précise que l'Union est fondée sur une union douanière qui “s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises”. La notion de marchandises est comprise largement par les autorités européennes. Elle recouvre toutes les catégories de biens ou marchandises importés ou exportés , dès lors qu'il s'agit de “produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l'objet d …

Notion de marchandises.

L'article 28 TFUE précise que l'Union est fondée sur une union douanière qui “s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises”. La notion de marchandises est comprise largement par les autorités européennes. Elle recouvre toutes les catégories de biens ou marchandises importés ou exportés , dès lors qu'il s'agit de “produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales” . Il en est ainsi des biens de nature artistique, historique, archéologique ou ethnographique , des produits agricoles et de la pêche , des produits industriels , de l'électricité , des pièces de monnaie qui n'ont plus cours légal , des produits stupéfiants utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques  ou des déchets, même non recyclables et non réutilisables, qui, bien que dépourvus de valeur commerciale, peuvent faire l'objet de transactions commerciales pour leur élimination ou leur mise en décharge .

Les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises s'appliquent non seulement aux produits finis mis en circulation par les fabricants mais aussi aux matières premières  et produits intermédiaires  importés ainsi qu'aux réimportations .

Guide to the application of Treaty provisions governing free movement of goods (Articles 28-30 EC), 2e éd., pt 3.1.2.

CJCE, 10 décembre 1968, Italie, aff. 7-68, LawLex200500005806JBJ, Journ. trib., 1969, 406, obs. MAGNÉE ; RTD eur., 1985, 451, obs. PESCATORE.

CJCE, 12 octobre 1978, Eggers Sohn, aff. 13-78, LawLex200500006018JBJ ; V. aussi CJCE, 7 mai 1997, Pistre, aff. C-321-94, LawLex200500005884JBJ, JDI, 1998, 498, obs. BERR ; JDI, 1998, 555, obs. HERMITTE : utilisation d'une dénomination réservée aux seuls produits fabriqués sur le territoire national et élaborés à partir des matières premières nationales.

V. pour des réglementations nationales contraires à la libre circulation des marchandises : CJCE, 10 janvier 1985, Leclerc c. "Au Blé vert", aff. 229-83, LawLex200200003506JBJ, RTD eur., 1985, 180, obs. GAVALDA : réglementation qui impose, pour la vente de livres édités dans un État membre et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre État membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur ; 8 juin 1971, Deutsche Grammophon c. Metro, aff. 78-70, LawLex200200006276JBJ, Cah. dr. eur., 1971, 594, obs. ALEXANDER ; RTD eur., 1973, 392, obs. HARTMUT ; RD intell., 1973, 21, obs. DEFALQUE ; Cah. dr. eur., 1985, 381, obs. JOLLIET et DELSAUX : réglementation qui permet à un fabricant d'exercer son droit exclusif de mise en circulation d'objets protégés dans un État membre pour y interdire la commercialisation de produits écoulés, par lui-même ou avec son consentement, dans un autre État membre, au seul motif que cette mise en circulation n'aurait pas eu lieu sur le territoire du premier État membre.

CJCE, 10 décembre 1968, Italie, aff. 7-68, LawLex200500005806JBJ.

CJCE, 8 novembre 2005, Jersey Produce Marketing Organisation, aff. C-293-02, LawLex200600000153JBJ, Europe, 2006, nº 12, obs. BERNARD ; RDUE, 2005, 831, obs. SCHIANO.

CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm c. Sterling Drug, aff. 15-74, LawLex200200004134JBJ, RJ com., 1975, 195, obs. de MONTBLANC ; JCP E, 1975, 2, 11728, obs. BURST et KOVAR ; RID comp., 1975, 282, obs. FANÇON ; Gaz. Pal., 1975, 2 Doctr. 322, obs. KRSJAK ; JDI, 1976, 208, obs. KOVAR.

CJCE, 27 avril 1994, Commune d'Almelo, aff. C-393-92, LawLex200200003880JBJ, Europe, 1994, nº 223 et 230, obs. SIMON ; Europe, 1994, nº 243, obs. IDOT ; Journ. trib., 1994, 116, obs. DERENNE ; AJDA, 1994, 639, obs. HAMON ; D., 1995, 18, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE ; LPA, 1995, nº 17, 15, obs. GAVALDA ; LPA, 1995, nº 32, 6, obs. RAYMUNDIE ; JDI, 1995, 427, obs. SIMON ; Rev. arb., 1995, 505, obs. FOUCHARD.

CJCE, 23 novembre 1978, Regina c. Thomson, aff. 7-78, LawLex200500005808JBJ, RTD eur., 1979, 290, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE.

CJCE, 28 mars 1995, The Queen c. Secretary of State for Home Department, aff. C-324-93, LawLex200500006020JBJ, Europe, 1995, nº 174, obs. SIMON ; JDI, 1996, 499, obs. BERR.

CJCE, 8 novembre 2007, Frohnleiten c. Bundesminister, aff. C-221-06, LawLex200700001853JBJ ; 10 mars 1983, Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage c. Inter-Huiles, aff. 172-82, LawLex200500006790JBJ ; 7 février 1985, Association de défense des brûleurs d'huiles usagées, aff. 240-83, LawLex200300003767JBJ, Gaz. Pal., 1986, 740, obs. LAURENT ; Cah. dr. eur., 2003, 650, obs. MEROLA et MEDINA ; V. toutefois, CJCE, 9 juillet 1992, Belgique, aff. C-2-90, LawLex200500005903JBJ, LPA, 1992, nº 118, 16, obs. CARTOU ; D., 1993, 270, obs. SÉBASTIEN ; Cah. dr. eur., 1993, 672, obs. DE SAADELER, sur le traitement particulier des déchets pour des raisons liées à la protection de l'environnement.

CJCE, 13 mars 1979, Peureux II, aff. 119-78, LawLex200500006870JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD ; CJCE, 10 juillet 1984, Campus Oil Limited, aff. 72-83, LawLex200500005815JBJ, D., 1985, 22, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, I, 26, obs. PHILIPPE.

Droit européen des affaires

11. Notion de marchandises.

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