Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Selon l'article 28 TFUE, le principe de libre circulation s'applique non seulement aux produits originaires des États membres, mais encore aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres .
La notion de marchandise de l'Union est définie par le Code des douanes de l'Union (Règl. 952-2013 du 9 octobre 2013). Une marchandise constitue une marchandise  …

Produits originaires et produits en libre pratique.

V. KOVAR, Le législateur communautaire encadre le régime de la mise en libre pratique des produits dans le marché intérieur, RTD eur., 2008, 289 ; ANKERSMIT, What if Cassis de Dijon were Cassis de Quebec? The assimilation of goods of third country origin in the internal market, CMLR, October 2013, 1387.

Selon l'article 28 TFUE, le principe de libre circulation s'applique non seulement aux produits originaires des États membres, mais encore aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres .

La notion de marchandise de l'Union est définie par le Code des douanes de l'Union (Règl. 952-2013 du 9 octobre 2013). Une marchandise constitue une marchandise originaire d'un État membre lorsqu'elle a été entièrement obtenue dans cet État. Les marchandises dans la production de laquelle sont intervenus plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation substantielle (C. douanes, art. 60). Lorsqu'elle ne présente aucune de ces qualités, la marchandise est dite “non Union” .

Pour circuler au sein de l'Union, une marchandise non européenne doit être mise en libre pratique (art. 201, C. douanes). La mise en libre pratique suppose l'accomplissement des formalités d'importation prévues et l'acquittement des droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles, sans aucune ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes (art. 29 TFUE ; art. 201 C. douanes). Le produit doit avoir été soumis à la procédure administrative de dédouanement lors de son importation au sein de l'Union (classement dans la nomenclature tarifaire, identification de son origine, calcul de sa valeur douanière et établissement des droits dus). La seule introduction matérielle des produits sur le territoire douanier de l'Union européenne ne suffit pas à caractériser une première mise dans le commerce de l'Union car l'importateur peut préférer à l'option de la mise en libre pratique celle du transit externe des marchandises non européennes ou de l'entrepôt douanier . La procédure classique de dédouanement consiste pour l'importateur à faire une déclaration de mise en libre pratique dans un bureau compétent ou, s'il y est autorisé, dans ses propres locaux ou d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières au moyen d'une procédure de domiciliation. Il peut aussi recourir à une procédure simplifiée consistant à ne remplir qu'une déclaration.

La marchandise mise en libre pratique dans l'Union bénéficie de la règle de l'égalité de traitement, qui permet de l'assimiler aux produits originaires des États membres, notamment en cas de réimportation dans un autre État membre, quelle que soit son origine première . Le produit importé d'un État tiers jouit des mêmes avantages que les produits originaires de l'Union européenne et ne peut plus faire l'objet de nouveaux contrôles ou de nouvelles exigences douanières au sein de l'Union. Tout procédé administratif établissant une différence de régime de circulation entre les produits originaires de l'Union européenne et ceux originaires des pays tiers est illicite.

L'application pleine et entière du principe d'assimilation suppose cependant l'existence d'une réglementation européenne harmonisant les conditions de commercialisation des produits en libre pratique. À défaut, un État membre peut s'opposer à la commercialisation d'un produit en libre pratique qui ne remplit pas les conditions nationales de mise sur le marché .

Adde, affirmant pour la première fois le principe, CJCE, 8 avril 1976, Kaufhof AG, aff. 29-75, LawLex200500005927JBJ.

L'article 5 du Code des douanes de l'Union définit la marchandise de l'Union comme celle entièrement obtenue dans le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou de territoire situés hors du territoire douanier de l'Union. Les marchandises entièrement obtenues dans l'Union à partir de marchandises sous le régime du transit, du stockage, de l'admission temporaire ou du perfectionnement n'ont pas le statut de marchandises de l'Union. Sont assimilées par le texte aux marchandises de l'Union, les marchandises en libre pratique, les marchandises obtenues sur le territoire de l'Union à partir de marchandises mises en libre pratique. Par défaut, les marchandises "non Union" sont celles qui n'entrent pas dans cette énumération ou qui ont perdu le statut douanier de marchandises de l'Union.

CJCE, 18 octobre 2005, Class International BV c. Colgate-Palmolive Company, aff. C-405-03, LawLex200600002341JBJ, Europe, 2005, nº 407, obs. MARIATTE : tant que l'importateur de marchandises de pays tiers n'a pas préféré l'option de la mise en libre pratique aux autres régimes douaniers du transit externe ou de l'entrepôt douanier, la seule introduction matérielle de ces dernières sur le territoire de l'Union européenne ne vaut pas première mise dans le commerce sur ce territoire de nature à épuiser les droits du titulaire de la marque.

CJCE, 13 mars 1979, Peureux II, aff. 119-78, LawLex200500006870JBJ.

CJCE, 30 mai 2002, Prefetto Provincia di Cuneo c. Silvano Carbone, aff. C-296-00, LawLex200500006304JBJ, Europe, 2002, nº 242, obs. RIGAUX.

Droit européen des affaires

12. Produits originaires et produits en libre pratique.(1)

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