Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le transit se définit comme l'acheminement d'une marchandise d'un bureau de douane à un autre, à travers un ou plusieurs États membres ou une portion de territoire, sans mise sur le marché dans l'État de transit. Le transit, qui n'implique aucune mise sur le marché, ne permet pas à l'État de transit de retenir des marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées à être mises en  …

Transit externe et interne.

V. RYELANDT et VERHULST, Le transit de produits par le territoire européen, JDE, 2008, nº 150, 177.

Le transit se définit comme l'acheminement d'une marchandise d'un bureau de douane à un autre, à travers un ou plusieurs États membres ou une portion de territoire, sans mise sur le marché dans l'État de transit. Le transit, qui n'implique aucune mise sur le marché, ne permet pas à l'État de transit de retenir des marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées à être mises en circulation dans un État tiers . L'Union douanière caractérisée par la libre circulation des marchandises implique en effet la liberté du transit européen .

Le Code des douanes de l'Union distingue deux formes de transit européen : le transit externe ou interne. Le transit externe concerne les marchandises “non Union” qui circulent d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union sans être soumises aux droits à l'importation, aux autres impositions ou aux mesures de politique commerciale (art. 226 C. douanes). Ainsi, le titulaire d'une marque ne peut interdire le transit de produits placés sous le régime du transit externe d'un État membre dans lequel sa marque est protégée vers un autre État membre dans lequel une telle protection n'existe pas à moins que ces produits ne fassent l'objet d'une mise dans le commerce dans l'État membre de transit . Le régime de transit externe repose, en effet, sur une fiction juridique selon laquelle les marchandises, importées d'un pays tiers, parcourent un ou plusieurs États membres avant d'être exportées vers un autre pays tiers, comme si elles n'avaient jamais accédé au territoire européen . Un document administratif unique (DAU), utilisé pour les échanges avec les pays tiers et pour les mouvements de marchandises non européennes au sein de l'UE, permet à la marchandise de traverser différents États sans accomplir de nouvelles formalités avant de parvenir à sa destination finale.

Le transit interne permet la circulation de marchandises de l'Union d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union, avec emprunt du territoire d'un pays tiers, sans modification de leur statut douanier (art. 227 C. douanes).

Si chaque État membre doit garantir la libre circulation des marchandises en prenant les mesures nécessaires et appropriées aux fins d'empêcher toute entrave due à des actes de particuliers relatifs au simple transit de marchandises , l'article 36 TFUE autorise les interdictions ou restrictions de transit pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

CJCE, 26 septembre 2000, France, aff. C-23-99, LawLex200300003068JBJ, RDUE, 2001, 189, obs. GONZÁLEZ VAQUÉ et MILLEROT ; Europe, 2000, nº 345, obs. GAUTIER ; LPA, 2002, nº 77, 15, obs. ARNAUD ; RTD eur., 2002, 375, obs. BONET ; 23 octobre 2003, Rioglass, aff. C-115-02, LawLex200400003347JBJ, Europe, 2003, nº 387 ; JDI, 2004, 576, obs. BERR.

CJCE, 16 mars 1983, SIOT, aff. 266-81, LawLex200500005975JBJ. Le transit européen se distingue du transit commun entre les pays de l'UE et ceux de l'AELE, même si les règles sont identiques : V. Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun, JO L 226 du 13 août 1987, 2. Un État membre ne peut donc interdire à certains transporteurs d'emprunter l'une des principales voies de communication terrestres entre deux pays membres : CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-28-09, LawLex201100001964JBJ.

CJCE, 9 novembre 2006, Montex c. Diesel, aff. C-281-05, LawLex200700000090JBJ, Rev. Lamy dr. immat., 2007-32, nº 1057, obs. ARNAUD.

CJCE, 6 avril 2000, The Polo/Lauren Company c. Dwidua, aff. C-383-98, LawLex200700001347JBJ.

CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger c. Republik Österreich, aff. C-112-00, LawLex200400003352JBJ, Europe, 2003, nº 272, obs. RIGAUX et SIMON ; RDUE, 2003, 527 ; RDUE, 2004, 70, 9, obs. ALEMANNO ; LPA, 2004, nº 6, 11, obs. GEORGOPOULOS ; D., 2004, 1062, obs. PECHSTEIN ; JDI, 2004, 545, obs. MEDHI.

Droit européen des affaires

14. Transit externe et interne.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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