Mesure étatique ou européenne | Droit européen des affaires (1.1.2.1.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Titre 1 : Libre circulation des marchandises

Chapitre 1 : Champ d'application

Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent

Section 1 : Domaine de la prohibition

I : Existence d'autres règles européennes

II : Mesure étatique ou européenne

A : Origine de la mesure

B : Caractéristiques/Forme de la mesure

III : Situations purement internes

IV : Reconnaissance mutuelle

Section 2 : Absence de règle de minimis

Section 3 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation

Section 4 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation

Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent

Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires

Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues

Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial

Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

Titre 3 : Libre circulation des capitaux

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Sous parties