Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 34 TFUE crée une obligation de résultat. Le non-respect de cette obligation peut résulter tant d'actes positifs que de l'attitude passive de l'État membre, qui s'abstient d'agir ou mène une action insuffisante .
La directive 70-50, aujourd'hui abrogée, mais fréquemment utilisée par les autorités européennes, précise qu'il faut entendre par mesures au sens de l'article 34 TFUE les “dispos …

Caractéristiques/forme de la mesure.

L'article 34 TFUE crée une obligation de résultat. Le non-respect de cette obligation peut résulter tant d'actes positifs que de l'attitude passive de l'État membre, qui s'abstient d'agir ou mène une action insuffisante .

La directive 70-50, aujourd'hui abrogée, mais fréquemment utilisée par les autorités européennes, précise qu'il faut entendre par mesures au sens de l'article 34 TFUE les “dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique, y compris les incitations” . Il importe peu que la mesure soit revêtue ou non d'une force obligatoire , ou qu'elle soit ou non appliquée . La qualification de mesure d'effet équivalent nécessite cependant un certain degré de constance et de généralité .

Guide to the application of Treaty provisions governing free movement of goods (Articles 34-36 TFEU), 2e éd., pt 3.1.5.

V. s'agissant d'une note ministérielle invalidée : CJCE, 11 décembre 1985, République hellénique, aff. 192-84, LawLex200500006266JBJ ; s'agissant d'une convention commerciale entre deux États membres : CJCE, 10 novembre 1992, Exportur (SA) c. LOR (SA), aff. C-3-91, LawLex200500006035JBJ.

CJCE, 24 novembre 1982, Irlande, aff. 249-81, LawLex200500005890JBJ, RMCUE, 1983, 460, obs. MOLIN ; RTD eur., 1985, 497, obs. SCHRAME : campagne publicitaire dépourvue de force obligatoire qui vise à freiner les échanges entre États membres par la promotion de l'achat de produits nationaux.

CJCE, 10 novembre 1992, Exportur c. LOR, aff. C-3-91, LawLex200500006035JBJ, Europe, 1993, nº 21, obs. SIMON ; LPA, 1993, nº 21, 27, obs. CARTOU ; JDI, 1993, 423, obs. BERR ; D., 1993, 546, obs. BERGERÈS : effets potentiels sur le commerce entre États membres résultant des dispositions d'une convention commerciale entre deux États membres ; 11 décembre 1985, République hellénique, aff. 192-84, LawLex200500006266JBJ, JDI, 1987, 418, obs. BERR, qui considère que l'invalidité d'une note ministérielle octroyant des conditions de crédit plus favorables à l'achat de machines agricoles nationales, n'affecte pas sa qualification de mesure d'effet équivalent dès lors que son adoption crée une situation de fait ambiguë et incertaine au détriment des produits importés.

Pour une pratique administrative, le critère peut être rempli, sur un marché comptant un faible nombre d'opérateurs économiques, à partir de l'attitude adoptée à l'égard d'une seule entreprise : CJCE, 9 mai 1985, République française, aff. 21-84, LawLex200500006895JBJ.

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23. Caractéristiques/forme de la mesure.

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