Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La prohibition édictée par les articles 34 et 35 TFUE concerne les États membres, qui doivent s'abstenir de prendre des mesures unilatérales restrictives ou d'effet équivalent. Comme en matière d'aides d'État , la mesure doit être imputable à l'État. En principe, seules les mesures étatiques sont donc visées par la prohibition, à l'exclusion des actes ou comportements imputables à des personnes pr …

Origine de la mesure.

La prohibition édictée par les articles 34 et 35 TFUE concerne les États membres, qui doivent s'abstenir de prendre des mesures unilatérales restrictives ou d'effet équivalent. Comme en matière d'aides d'État , la mesure doit être imputable à l'État. En principe, seules les mesures étatiques sont donc visées par la prohibition, à l'exclusion des actes ou comportements imputables à des personnes privées ou des groupements professionnels, sauf si l'organisation professionnelle en cause dispose de prérogatives de puissance publique. La notion d'État s'interprète toutefois largement, car elle inclut l'ensemble des autorités des États membres, tels que les autorités du pouvoir central, d'un État fédéré ou d'autres autorités territoriales , les organismes publics habilités à édicter des normes , les organismes de certification  ou encore les établissements d'intérêt public placés sous la tutelle de l'État , voire une juridiction nationale . De même, si les articles 34 et 35 TFUE ne visent en principe que les mesures publiques et non des comportements d'entreprises , une mesure émanant d'un opérateur privé peut être imputée à l'État, dès lors que ce dernier a parrainé sa création, couvre ses dépenses, nomme les membres de son comité directeur et définit son programme , ou lorsque la société instituée par une législation nationale a pour objet statutaire d'axer son activité sur l'intérêt général du secteur et est financée par un prélèvement obligatoire auprès de toutes les entreprises du secteur .

Enfin, les actes des autorités européennes relèvent également des articles 34 et 35 TFUE . En effet, un texte européen ne peut couvrir l'application par un État membre de restrictions dérogeant aux règles européennes fondamentales relatives à la libre circulation des marchandises . En présence d'une difficulté d'interprétation, le texte de droit dérivé doit toujours être interprété dans un sens conforme à la libre circulation des marchandises . Des effets restrictifs résultant d'un règlement européen peuvent toutefois être admis si les moyens mis en œuvre sont aptes à réaliser l'objectif visé consistant à favoriser la réalisation du marché intérieur, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire .

V. VOGEL, Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2014, nos 355 s.

CJCE, 25 juillet 1991, Aragonesa de Publicidad Exterior, aff. C-1-90, LawLex200400000170JBJ, Europe, 1991, nº 7 ; RMCUE, 1991, 206 ; JDI, 1992, 435, obs. BERR : sur les mesures prises par le Parlement de la Communauté autonome de Catalogne ; 17 avril 2007, A.G.M.-COS.MET, aff. C-470-03, LawLex200700000691JBJ, LPA, 28 novembre 2007, 18, obs. MONJAL ; AJDA, 2007, 1120, obs. BROUSSY, DONNAT, LAMBERT ; Gaz. Pal., 10 juillet 2007, 54, obs. NICOLELLA : positions officielles exprimées publiquement par un fonctionnaire.

CJCE, 7 octobre 1985, Procuratore della repubblica c. Tiziano Migliorini, aff. 199-84, LawLex200500006066JBJ : règlement européen répartissant un contingent tarifaire européen au prorata des besoins des États membres ; 28 mars 1979, Rivoira, aff. 179-78, LawLex200500006331JBJ : qui précise qu'en dehors du mécanisme visé à l'article 134 CE [abrogé par le Traité de Lisbonne], un règlement européen ne peut couvrir l'application par un État membre de restrictions dérogeant aux règles fondamentales du TFUE relatives à la libre circulation des marchandises ; 24 octobre 1973, Rewe-Zentral, aff. 10-73, LawLex200500006686JBJ : règlement européen de nature conjoncturelle pris dans le cadre de la politique agricole commune et destiné à corriger des variations de taux de change instables ; 14 juillet 1998, Bettati c. Safety Hi-Tech, aff. C-341-95, LawLex200600001257JBJ, Europe, 1998, 339, obs. GAZIN : interdiction, édictée par un règlement communautaire, d'utiliser et de commercialiser un produit composé d'hydro chlorofluorocarbures.

CJCE, 13 décembre 1983, Conseil, aff. 218-82, LawLex200500005898JBJ : règlement ; CJCE, 2 février 1994, Verband Sozialer Wettbewerb c. Clinique Laboratoires, aff. C-315-92, LawLex200500006042JBJ, Europe, 1994, nº 141, obs. SIMON ; JDI, 1994, 488, obs. BERR ; JDI, 1995, 429, obs. SIMON : directive.

CJCE, 25 juin 1997, Kieffer, aff. C-114-96, LawLex200600002317JBJ, Europe, 1997, nº 272 ; JDI, 1998, 499, obs. BERR : sur un règlement imposant des contrôles statistiques sur les échanges de biens entre États membres.

CJCE, 18 mai 1989, The Queen c. Royal Pharmaceutical Society of Great Britain, aff. 266-87, LawLex200500006152JBJ, RTD eur., 1990, 718, obs. BONNET ; 15 décembre 1993, Hünermund c. Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, aff. C-292-92, LawLex200300003892JBJ, Europe, 1994, nº 55, obs. SIMON ; JDI, 1994, 493, obs. BERR ; JCP G, 1995, I, 3831, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 22 septembre 1988, Irlande, aff. 45-87, LawLex200500006264JBJ, Gaz. Pal., 1993, 3, doctr. 418, obs. RICATTE.

CJCE, 13 mars 2008, Belgique, aff. C-227-06, LawLex200800000320JBJ.

CJCE, 3 mars 1988, Allen & Hanburys c. Generics, aff. 434-85, LawLex200300003041JBJ, RTD eur., 1988, 633, obs. BONET : considérant que l'injonction d'une juridiction nationale interdisant d'importer d'un autre État membre un produit qui contrefait un brevet revêtu de la mention "licence de droit", à l'encontre d'un importateur qui s'est engagé à prendre une licence dans les conditions prévues par la loi, alors que pareille injonction est exclue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un contrefacteur qui fabrique sur le territoire national, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative ; CJCE, 22 janvier 1981, Dansk Supermarked c. Imerco, aff. 58-80, LawLex200500003719JBJ : décision de justice portant interdiction de commercialiser une marchandise couverte par un droit d'auteur alors que cette marchandise a été écoulée licitement sur le territoire d'un autre État membre ; 26 novembre 1996, F.lli Graffione c. Ditta Fransa, aff. C-313-94, LawLex200500006041JBJ, Europe, 1997, nº 10, obs. RIGAUX ; Gaz. Pal., 1997, 2, 173, obs. HUGLO ; JDI, 1997, 592, obs. HERMITTE ; JDI, 1997, 534, obs. BERR ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; V. égal. CJCE, 24 janvier 1991, Alsthom Atlantique c. Cie de construction mécanique Sulzer, aff. C-339-89, LawLex200500003842JBJ, Contrats Conc. Consom., 1991, comm. 112, obs. VOGEL ; D., 1991, 274, obs. BERR ; JDI, 1991, 487, obs. HERMITTE ; Gaz. Pal., 1991, 2, Doctr. 619, obs. RICATTE : qui considère que la jurisprudence d'un État membre ne relève pas de l'article 35 TFUE dès lors qu'elle s'applique indistinctement à toutes les relations commerciales régies par le droit national et n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et de favoriser ainsi la production nationale ou le marché intérieur national.

CJCE, 1er octobre 1987, Vlaamse Reisbureaus, aff. 311-85, LawLex200200004043JBJ, RTD eur., 1987, 671, obs. BLAISE ; Cah. dr. eur., 1987, 603, obs. KOCH et MARENCO ; JCP G, 1988, II, 20938, obs. BOUTARD-LABARDE ; JDI, 1988, 525, obs. HERMITTE ; JCP E, 1988, II, 15249, obs. MONTIER ; Gaz. Pal., 419, obs. AMOUROUX.

CJCE, 24 novembre 1982, Irlande, aff. 249-81, LawLex200500005890JBJ, RMCUE, 1983, 460, obs. MOLIN ; RTD eur., 1985, 497, obs. SCHRAME.

CJCE, 5 novembre 2002, Allemagne, aff. C-325-00, LawLex200400003441JBJ : régime de labels de qualité mis en place par une société de capitaux privée ; V. a contrario : 6 juin 2002, Sapod Audic c. Eco-Emballages, aff. C-159-00, LawLex200500006888JBJ, Europe, 2002, chron. 10, obs. THIEFFRY : qui refuse la qualification d'entrave au sens de l'article 34 TFUE car l'obligation litigieuse résulte d'un contrat passé entre des opérateurs privés.

CJCE, 17 mai 1984, Denkavit Nederland, aff. 15-83, LawLex200500005897JBJ ; 29 février 1984, Rewe-Zentral AG, aff. 37-83, LawLex200500010299JBJ : directive d'harmonisation partielle prise dans le secteur des produits agricoles ; 9 août 1994, Meyhui c. Schott Zwiesel Glaswerke, aff. C-51-93, LawLex200500006036JBJ, Europe, 1994, nº 363, obs. RIGAUX et SIMON : notes explicatives insérées dans une directive.

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