Raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique | Droit européen des affaires (1.1.3.4.II.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Titre 1 : Libre circulation des marchandises

Chapitre 1 : Champ d'application

Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent

Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

Section 1 : Principes généraux du droit

Section 2 : Théorie de l'abus de droit

Section 3 : Règle de raison

Section 4 : Exceptions légales

I : Système de l'article 36

II : Typologie des exceptions

A : Raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

1° : Moralité publique

2° : Ordre public et sécurité publique

B : Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux

C : Protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique

D : Protection de la propriété industrielle et commerciale

Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent

Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires

Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues

Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial

Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

Titre 3 : Libre circulation des capitaux

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Sous parties