Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Dotés d'une compétence exclusive pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, les États membres jouissent d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction de la particularité des contextes sociaux et de l'importance qu'ils attachent à un objectif légitime au regard du droit européen, les mesures qui sont de nature à obtenir des résultats concrets . La …

Ordre public et sécurité publique.

Dotés d'une compétence exclusive pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, les États membres jouissent d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction de la particularité des contextes sociaux et de l'importance qu'ils attachent à un objectif légitime au regard du droit européen, les mesures qui sont de nature à obtenir des résultats concrets . La notion d'ordre public est cependant encadrée et n'englobe ni la protection des intérêts économiques , ni la protection des consommateurs . Il ne suffit pas, non plus, qu'une réglementation nationale soit assortie de sanctions pénales pour relever de l'ordre public . Enfin, l'État membre doit démontrer qu'il ne peut faire face aux troubles qu'il invoque par d'autres moyens à sa disposition .

Les États membres ont la possibilité de soumettre, en vertu de l'article 36 TFUE, leur transit à une autorisation spéciale pour contrôler les marchandises qualifiées de matériel stratégique. Le régime instauré doit cependant respecter le principe de proportionnalité et tenir compte notamment de la nature de la marchandise susceptible de mettre en péril la sécurité de l'État . Le maintien sur le territoire national d'un stock de produits pétroliers permettant de garantir la continuité de l'approvisionnement constitue également un objectif légitime de sécurité publique . L'État membre doit toutefois démontrer que, en l'absence du maintien de ses droits exclusifs en matière d'importation et de commercialisation de produits pétroliers, les raffineries du secteur public ne pourraient écouler leur production sur le marché à des prix compétitifs et assurer ainsi leur maintien en activité .

CJCE, 15 juin 1999, Sami Heinonen, aff. C-394-97, LawLex200600002310JBJ, Europe, 1999, nº 292, obs. BERROD.

CJCE, 11 juin 1985, Irlande, aff. 288-83, LawLex200500005930JBJ.

CJCE, 6 novembre 1984, Kohl c. Ringelhan & Rennett, aff. 177-83, LawLex200500006776JBJ.

CJCE, 13 mars 1984, Karl Prantl, aff. 16-83, LawLex200500005963JBJ.

CJCE, 29 janvier 1985, Cullet c. Sodinord, aff. 231-83, LawLex200200003503JBJ, RTD eur., 1985, 381, obs. ISAAC.

CJCE, 4 octobre 1991, Aimé Richardt, aff. C-367-89, LawLex200500006498JBJ, qui précise que la notion de sécurité publique couvre tant la sécurité intérieure d'un État membre que sa sécurité extérieure.

CJCE, 10 juillet 1984, Campus Oil Limited c. Ministre pour l'Industrie et l'Énergie, aff. 72-83, LawLex200500005815JBJ, D., 1985, 22, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, I, 26, obs. PHILIPPE ; 25 octobre 2001, Grèce, aff. C-398-98, LawLex200600002326JBJ, Europe, 2001, nº 363, obs. RIGAUX.

CJCE, 13 décembre 1990, République hellénique, aff. C-347-88, LawLex200500006602JBJ.

Droit européen des affaires

49. Ordre public et sécurité publique.

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