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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 1 : Principes généraux du droit

        • Section 2 : Théorie de l'abus de droit

        • Section 4 : Exceptions légales

          • II : Typologie des exceptions

            • A : Raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

              • 1° : Moralité publique

              • 2° : Ordre public et sécurité publique

            • C : Protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique

48. Moralité publique.

Mis à jour le 30 décembre 2015 • 1 minute de lecture

Les raisons de moralité publique sont largement admises par la Cour de justice, qui reconnaît que les États membres doivent pouvoir librement apprécier le niveau auquel ils entendent défendre la moralité publique sur leur territoire. Il leur appartient donc d'en déterminer les exigences selon leur propre échelle de valeurs et dans la forme qu'ils ont choisie, mais en respectant le principe de prop …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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