Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les États membres peuvent définir leurs trésors nationaux et prendre les mesures nécessaires pour en assurer la protection dans le marché intérieur. On entend par trésors nationaux ceux qui ont une valeur artistique, historique ou archéologique. La règle est d'interprétation stricte : la protection de la diversité culturelle en général ne relève pas de la protection des trésors nationaux au sens d …

Trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

V. MARGUE, La protection des trésors nationaux dans le cadre du grand Marché : problèmes et perspectives, RMCUE, 1992, nº 363, 905 ; von PLEHWE, European Union and the free movement of cultural goods, ELR, October 1995, 20/431 ; NELSON, The "not so" free movement of art and the protection of national treasures?, International trade law & regulation, 14/2008, nº 3, 49.

Les États membres peuvent définir leurs trésors nationaux et prendre les mesures nécessaires pour en assurer la protection dans le marché intérieur. On entend par trésors nationaux ceux qui ont une valeur artistique, historique ou archéologique. La règle est d'interprétation stricte : la protection de la diversité culturelle en général ne relève pas de la protection des trésors nationaux au sens de l'article 36 TFUE .

Un contrôle uniforme des exportations des biens culturels aux frontières extérieures de l'Union est organisé par le règlement 116-2009 et son règlement d'application . Le règlement s'applique non seulement aux trésors nationaux définis par les États membres, mais aussi à diverses catégories de biens culturels .

Afin de lutter contre les trafics illicites d'œuvres d'art, le contrôle préventif des exportations est complété par la directive 2014-60 , qui organise la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. La notion de bien culturel s'entend d'un bien classé comme trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique, que ce soit avant ou après avoir quitté illicitement le territoire, d'un bien culturel au sens du règlement 116-2009 ou d'un bien faisant partie intégrante des collections publiques inscrites aux inventaires des musées, des archives, des fonds de conservation des bibliothèques ou des institutions ecclésiastiques. Le délai de prescription de l'action en restitution de trente ans est porté à soixante-quinze ans pour les collections publiques et les biens ecclésiastiques, voire au-delà si la législation nationale ou des accords bilatéraux entre États membres le prévoient .

CJCE, 30 avril 2009, Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft c. LIBRO Handelsgesellschaft mbH, aff. C-351-07, LawLex200900001591JBJ, Europe, 2009, n° 230, obs. RIGAUX, demande de protection du livre en tant que bien culturel.

Règl. 116-2009 du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels, JO L 39 du 10 février 2009, 1, qui abroge et remplace le règl. 3911-92 du 9 décembre 1992, JO L 395 du 31 décembre 1992, 1- 5. v. aussi règl. d'application 1081-2012 du 9 novembre 2012, JO L 324 du 22 novembre 2012, 1.

Not. certains objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge, tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières, mosaïques, gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, affiches originales, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original, photographies, films et leurs négatifs, incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections, les livres ayant plus de 100 ans d'âge, isolés ou en collection, les cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans d'âge, les archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans d'âge, quel que soit leur support, les collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, ou d'anatomie ou présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique, les moyens de transport ayant plus de 75 ans d'âge, ou encore certains objets d'antiquité.

Dir. 2014-60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, JO L 159 du 28 mai 2014, 1 abrogeant et remplaçant la dir. 93-7-CEE du 15 mars 1993, JO L 74, 27 mars 1993, 74-79.

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52. Trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.(1)

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