Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

De toutes les raisons que les États peuvent invoquer pour restreindre les échanges entre États membres, celles fondées sur la protection de la propriété industrielle et commerciale sont évidemment, d'un point de vue économique, les plus importantes.
Droits exclusifs, les droits de propriété industrielle et commerciale sont aussi des droits consacrés nationalement et donc susceptibles de créer un o …

Contexte.

V. VAN BUNNEN, Aspects actuels du droit des marques dans le Marché commun, Bruxelles, 1967 ; ALEXANDER, L'établissement du Marché commun et le problème des brevets parallèles, RTD eur., 1968, 513 ; LEPITRE, Le brevet européen et les problèmes de l'unification des législations nationales en matière de propriété industrielle, Thèse, 1971 ; Importations parallèles dans le Marché commun, Gaz Pal., 1971, 1, Doctr. 172 ; MERTENS de WILMARS, Les fonctions de la marque et la jurisprudence communautaire, RIPIA, 1975, 180 ; ULLRICH, Libre circulation des marchandises et droit des marques, RTD eur., 1975, 393 ; GOTZEN, La libre circulation des produits couverts par un droit de propriété intellectuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice, RTD com., 1985, 467 ; FRIDEN, Recent developments in EEC intellectual property law: the distinction between existence and exercise revisited, CMLR, Summer 1989, 26/193 ; JOLIET, Droit des marques et libre circulation des marchandises : l'abandon de l'arrêt Hag I, RTD eur., 1991, 169 ; VOGEL, Cession de marque et droit communautaire : après l'arrêt Hag II, JCP E, 1992, I, 109 ; WONG, Exceptions to the free movement and parallel imports: does Article 30 of the Treaty of Rome protect trade mark rights beyond their specific subject-matter?, EIPR 22/2000, nº 12, 585 ; KEELING, Intellectual Property Rights in EU Law: vol. 1, Free Movement and Competition Law, Oxford University Press, 2003 ; LEDEZA, La libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle en droit communautaire, européen et andin, Thèse, 2003 ; VIVANT, La propriété industrielle, outil stratégique pour l'Europe, Cah. dr. eur., 2012, dossier, 1.

De toutes les raisons que les États peuvent invoquer pour restreindre les échanges entre États membres, celles fondées sur la protection de la propriété industrielle et commerciale sont évidemment, d'un point de vue économique, les plus importantes.

Droits exclusifs, les droits de propriété industrielle et commerciale sont aussi des droits consacrés nationalement et donc susceptibles de créer un obstacle à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union.

Les autorités européennes ont d'abord recouru aux seuls articles 101 et 102 TFUE pour vérifier la compatibilité des droits nationaux de propriété intellectuelle avec le droit européen. Mais, dès l'arrêt Sirena , la Cour souligne que l'emprise du droit européen à l'égard des droits de propriété intellectuelle, qu'elle soit fondée sur le principe de libre circulation ou sur les articles 101 et 102 TFUE , ressortit à la même inspiration : “L'article 36, tout en relevant du chapitre concernant les restrictions quantitatives aux échanges entre États membres, s'inspire d'un principe susceptible de trouver aussi application en matière de concurrence en ce sens que, si les droits reconnus par la législation d'un État membre en matière de propriété industrielle et commerciale ne sont pas affectés dans leur existence par les articles 85 et 86 du traité [aujourd'hui 101 et 102 TFUE], leur exercice peut cependant relever des interdictions édictées par ces dispositions”. Puis, dans l'arrêt Deutsche Grammophon , la Cour retient que, pour le cas où l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle échapperait aux éléments, contractuels ou de concertation, envisagés par l'article 101, il y a lieu d'examiner sa compatibilité avec d'autres dispositions du Traité, relatives notamment à la libre circulation des marchandises. Les articles 101 et 102 TFUE ne représentent donc plus les fondements exclusifs de la compétence européenne en la matière et les règles européennes de libre circulation des marchandises s'appliquent subsidiairement dès lors qu'elles poursuivent, comme les règles de concurrence, le même objectif de fusion des marchés nationaux dans un marché unique. Ainsi, le titulaire d'une marque dans tous les États membres peut s'opposer à la vente de produits revêtus de la même marque, originaires d'un État tiers, sans affecter la libre circulation des marchandises, pour autant que l'exercice du droit de marque n'apparaisse pas comme le fait d'une entente ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de cloisonner le marché intérieur . De même, dès lors que l'exercice du droit de marque est légitime au regard de l'article 36 TFUE, cet exercice n'est pas contraire à l'article 102 TFUE pour le seul motif qu'il est le fait d'une entreprise en position dominante .

Dans le cadre du droit de la concurrence, l'exercice du droit est illégal dès lors qu'il est anticoncurrentiel : les notions d'entente et d'abus de position dominante suffisent à fixer les limites du contrôle. En revanche, la propriété intellectuelle conférant par nature des droits exclusifs, les autorités européennes ont été conduites à introduire des critères supplémentaires dans le contexte des règles relatives à la liberté de circulation des marchandises pour distinguer entre comportement licite et illicite. La notion d'objet spécifique  complétée par celle de fonction essentielle  du droit de propriété intellectuelle ont ainsi fait leur apparition dans la jurisprudence et permis de concilier droits exclusifs et principe de libre circulation: seules les prérogatives du titulaire qui relèvent de l'objet spécifique du droit de propriété intellectuelle et correspondent à sa fonction essentielle sont considéres comme licites au regard de l'article 36 TFUE.

La prohibition des restrictions à la liberté de circulation des marchandises aboutit ainsi, indirectement, à définir le contenu des différents droits de propriété intellectuelle et les prérogatives de leurs titulaires. Les principes jurisprudentiels ont d'ailleurs largement inspiré l'harmonisation des législations nationales en matière de marques  et de dessins et modèles . Les titulaires des droits de propriété intellectuelle disposent en outre de la possibilité de protéger leurs droits au niveau européen, grâce à la marque européenne  ou aux dessins et modèles européens . Après de longues années de discussions entre les États membres, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à adopter le règlement 1257-2012 sur le brevet unitaire européen . Néanmoins, la mise en oeuvre du texte ne sera effective qu'après la ratification par tous les États membres de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, chargée d'arbitrer les litiges en matière de brevets unitaires.

CJCE, 18 février 1971, Sirena c. Eda, aff. 40-70, LawLex200200006278JBJ.

Qui prohibent respectivement les ententes et les abus de position dominante. V. L. VOGEL, Traité de droit économique, T. 1 Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant  , 2015.

Règl. 6-2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles européens (JO L 3 du 5 janvier 2002, 1).

Règl. 1257-2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, JO L 361 du 31 décembre 2012, 1.

CJCE, 8 juin 1971, Deutsche Grammophon c. Metro, aff. 78-70, LawLex200200006276JBJ. V. égal. CJCE, 3 juillet 1974, Van Zuylen Frères c. Hag, aff. 192-73, LawLex200400002663JBJ.

CJCE, 15 juin 1976, EMI Records c. CBS United Kingdom, aff. 51-75, LawLex200200004124JBJ, Emi Records c. CBS Schallplatten, aff. 96-75, LawLex200300003223JBJ et Emi records c. CBS Grammofon, aff. 86-75, LawLex200300003224JBJ.

CJCE, 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche c. Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse, aff. 102-77, LawLex200300003149JBJ.

La notion est apparue dans l'arrêt Deutsche Grammophon dans lequel la Cour apprécie pour la première fois un droit de propriété intellectuelle à l'aune du principe de libre circulation des marchandises.

CJCE, 22 juin 1976, Terrapin, aff. 119-75, cons. 6.

Dir. 2015-2436 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23 décembre 2015) qui abroge la Dir. 2008-95-CE du 22 octobre 2008 (JO L 299 du 8 novembre 2008, 25), remplaçant la Dir. 89-104 du 21 décembre 1988 (JO L 40 du 11 février 1989, 1).

Dir. 98-71-CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28 octobre 1998, 28 à 35).

Règl. 207-2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne (JO L 78 du 24 mars 2009, 1) tel que modifié par le Règl. 2015-2424 du 16 décembre 2015 (JO L 341 du 24 décembre 2015), qui a abrogé le règlement nº 40-94 du 21 décembre 1993, (JO L 11 du 14 janvier 1994, 1).

Droit européen des affaires

53. Contexte.(1)

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