Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 37 TFUE a pour objet de concilier la possibilité, pour les États membres, de maintenir certains monopoles à caractère commercial, en tant qu'instruments de la poursuite d'objectifs d'intérêt public, avec les exigences de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur. Il vise l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, à l'exception toutefois des effets  …

Relations avec les autres règles européennes.

L'article 37 TFUE a pour objet de concilier la possibilité, pour les États membres, de maintenir certains monopoles à caractère commercial, en tant qu'instruments de la poursuite d'objectifs d'intérêt public, avec les exigences de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur. Il vise l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, à l'exception toutefois des effets restrictifs sur les échanges qui sont inhérents à l'existence des monopoles commerciaux. Le monopole doit être aménagé de façon à exclure toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, de sorte que le commerce de marchandises en provenance des autres États membres ne soit désavantagé, ni en droit ni en fait, par rapport à celui des marchandises nationales et que la concurrence entre les économies des États membres ne soit pas faussée . Le détenteur d'un monopole dans le secteur des terminaux de télécommunication doit ainsi être en mesure d'offrir toute la gamme des modèles existants sur le marché, d'informer les clients sur l'état et le fonctionnement de tous les terminaux et de garantir leur qualité . 

Si la validité des règles relatives à l'existence et au fonctionnement d'un monopole national de nature commerciale s'apprécie au regard de l'article 37 TFUE, l'incidence sur les échanges entre les États membres des autres dispositions de la législation nationale, qui sont détachables du fonctionnement du monopole, s'apprécie au regard de l'article 34 TFUE . Ainsi, les règles nationales relatives à l'importation des boissons alcoolisées sur le territoire d'un État membre relèvent de l'article 34 TFUE et non de l'article 37 dès lors qu'elles ne concernent ni l'existence ni le fonctionnement du monopole à caractère commercial auquel a été conféré un droit d'exclusivité pour la vente au détail de ces boissons . Toutefois, les deux textes peuvent recevoir une application cumulative. La réglementation nationale qui interdit la distillation, en vue de la fabrication de produits réservés à un monopole national commercial, de toutes matières premières importées alors que cette interdiction ne frappe pas de manière identique les marchandises produites sur le territoire national , ou celle qui réserve à l'État membre le pouvoir de modifier le prix des tabacs manufacturés fixé par les fabricants et importateurs alors que les produits nationaux relèvent d'un monopole national , constitue à la fois une mesure d'effet équivalent, au sens de l'article 34 TFUE, et une discrimination, au sens de l'article 37.

2) Taxes d'effet équivalent et impositions intérieures

L'article 37 TFUE ne concerne pas exclusivement l'interdiction des restrictions quantitatives : il vise aussi l'abolition des droits de douane et taxes d'effet équivalent . 

Même si les articles 110 et 37 TFUE sont fondés sur le principe d'élimination de toute discrimination dans les échanges entre États membres, un examen préalable au titre du premier texte doit être préféré pour apprécier la compatibilité d'un régime fiscal susceptible d'exister en dehors de tout lien avec un monopole commercial dans le cadre de législations de caractère purement fiscal . En effet, un régime fiscal de faveur, qui peut exister en dehors de tout lien avec un monopole commercial, doit être examiné de préférence sous l'angle de l'article 110, en raison de son caractère général, plutôt que sous celui de l'article 37 spécifique aux monopoles nationaux . La compatibilité d'une imposition au titre de l'article 110 TFUE n'implique, toutefois, pas nécessairement qu'elle soit légitime au titre de l'article 37 . 

Placé sous le chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives, l'article 37 TFUE vise exclusivement la libre circulation des marchandises. Un monopole de prestations de services ne relève donc pas, en principe, de ce texte , à moins qu'il n'exerce une influence indirecte sur les échanges de marchandises entre les États membres en instituant une discrimination entre produits importés et produits d'origine nationale .

Les articles 37 et 107 TFUE poursuivent un objectif identique qui consiste à empêcher un État membre - par l'action d'un monopole public ou par l'octroi d'aides - de fausser les conditions de concurrence ou de créer des discriminations à l'égard de la production ou du commerce d'autres États membres. Ces textes peuvent faire l'objet d'une application cumulative, les dispositions spécifiques de l'article 37 TFUE demeurant applicables même si l'exercice par le monopole public de son droit d'exclusivité est lié à l'octroi d'une aide en faveur des producteurs relevant du monopole. Les pratiques d'un monopole public ne sont donc pas exemptées de l'application de l'article 37 du fait qu'elles peuvent être simultanément qualifiées d'aide d'État . 

Les dispositions relatives à l'organisation commune des marchés agricoles priment celles prévues pour l'établissement du marché intérieur, et notamment l'article 37 TFUE. Elles ne sauraient donc être mises en échec par la qualification de “monopole national” attribuée à un organisme investi de certaines prérogatives légales .

CJCE, 31 mai 2005, Hanner, aff. C-438-02, LawLex200600000151JBJ, RLC, 8 et 10/2005, 43, obs. MEAR ; RLC, 8 et 10/2005, 47, obs. BRAULT ; JDI, 2006, 668, obs. BERR.

CJCE, 19 mars 1991, France c. Commission, aff. C-202-88, LawLex200200003994JBJ, Gaz. Pal., 1991, 3, 271, obs. BAZEX ; AJDA, 1991, 540, obs. LE MIRE ; RMCUE, 1991, 245, obs. MATTERA ; LPA, 1991, nº 62, 26, obs. de GUILLENCHMIDT et BONICHOT ; JDI, 1992, 463, obs. HERMITTE.

CJCE, 11 septembre 2003, aff. C-6-01, LawLex200600002206JBJ, Europe, 2003, nº 362, obs. IDOT, monopole de l'exploitation des jeux de hasard ou d'argent, qui sont par nature des prestations de services ; 30 avril 1974, Sacchi, aff. 155-73, LawLex200200004137JBJ, RID comp., 1975, 316, concernant la publicité commerciale télévisée.

CJCE, 4 mai 1988, Bodson c. Pompes funèbres des régions libérées, aff. 30-87, LawLex200200004036JBJ, concernant les concessions de services de pompes funèbres ; 28 juin 1983, Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn c. Mialocq, aff. 271-81, LawLex200500005828JBJ et 7 décembre 1995, Gervais, aff. C-17-94, LawLex200600002262JBJ, Europe, 1996, nº 77 ; Europe, 1996, nº 176, obs. LAGONDET, concernant un monopole territorial d'exercice de l'insémination artificielle au profit de centres de mise en place.

CJCE, 13 mars 1979, Hansen II, aff. 91-78, LawLex200500006830JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD ; Gaz. Pal., 1979, 1, 627, obs. PHILIPPE ; JDI, 1981, 125, obs. KOVAR ; 15 janvier 1985, Sektkellerei c. Hauptzollamt Mainz, aff. 253-83, LawLex200500006879JBJ.

CJCE, 26 juin 1979, Pigs and Bacon Mc Carren, aff. 177-78, LawLex200500006153JBJ.

CJCE, 23 octobre 1997, Harry Franzén, aff. C-189-95, LawLex200500006349JBJ, Europe, 1997, nº 383 ; Europe, 1998, nº 14, obs. BERROD ; JDI, 1998, 500, obs. BERR.

CJCE, 5 juin 2007, Rosengren c. Riksåklagaren, aff. C-170-04, LawLex200700001186JBJ, CJFI, juillet-août 2007, nº 46, 188, obs. MONJAL.

CJCE, 13 mars 1979, Peureux II, aff. 119-78, LawLex200500006870JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD.

CJCE, 21 juin 1983, France, aff. 90-82, LawLex200500006796JBJ.

CJCE, 17 février 1976, Wolfgang Miritz, aff. 91-75, LawLex200500006820JBJ, RTD eur., 1978, 573, obs. BERROD.

CJCE, 10 octobre 1978, Hansen & Balle c. Hauptzollamt de Flensburg, aff. 148-77, LawLex200500006606JBJ.

CJCE, 10 octobre 1978, Hansen & Balle c. Hauptzollamt de Flensburg, aff. 148-77, LawLex200500006606JBJ ; 13 mars 1979, Peureux II, aff. 86-78, LawLex200500006788JBJ ; 14 décembre 1982, Procureur de la République c. Waterkeyn, aff. 314-81, LawLex200500006329JBJ.

CJCE, 17 février 1976, Rewe-Zentrale I, aff. 45-75, LawLex200500006550JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD.

Droit européen des affaires

70. Relations avec les autres règles européennes.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

70. Relations avec les autres règles européennes.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise