Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 37 s'applique à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres (paragr. 1, al. 2). Il concerne non seulement les mesures relatives aux importations ou exportations faisant l'objet direct du monopole national, mais aussi toute action liée à …

Notion de monopole.

L'article 37 s'applique à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres (paragr. 1, al. 2). Il concerne non seulement les mesures relatives aux importations ou exportations faisant l'objet direct du monopole national, mais aussi toute action liée à l'existence de celui-ci et ayant une incidence sur les échanges entre États membres de produits déterminés, monopolisés ou non, telle qu'une taxe à l'importation d'un produit dont seul un des éléments est soumis au monopole . Un contrôle total des importations ou des exportations n'est pas nécessaire : la détention de 65 % des besoins du marché national suffit à conférer à son détenteur un monopole commercial national, dès lors qu'il a la possibilité d'influencer sensiblement les importations en provenance des autres États membres . 

La possibilité de contrôler ou de diriger les échanges entre États membres, ou encore de les influencer sensiblement doit être exercée par une autorité nationale, un organisme instauré à cet effet, ou, par voie de monopole délégué, une entreprise, un groupe d'entreprises ou une unité territoriale de l'État. Des entreprises ou groupes d'entreprises, auxquels une commune a confié la concession d'un service public, n'entrent pas dans cette catégorie . En revanche, les entreprises qui se voient confier par une législation nationale des droits exclusifs exercent un monopole lorsqu'elles sont soumises au contrôle de l'État .

CJCE, 16 décembre 1970, Francesco Cinzano & Cia, aff. 13-70, LawLex200500006780JBJ.

CJCE, 13 décembre 1990, Grèce, aff. C-347-88, LawLex200500006602JBJ, JDI, 1991, 482, obs. HERMITTE ; 23 octobre 1997, Pays-Bas, aff. C-157-94, LawLex200500007648JBJ, Europe, 1998, nº 262, obs. RITLENG.

CJCE, 4 mai 1988, Bodson c. Pompes funèbres des régions libérées, aff. 30-87, LawLex200200004036JBJ.

CJCE, 31 mai 2005, Hanner, aff. C-438-02, LawLex200600000151JBJ, RLC, 8 et 10/2005, 43, obs. MEAR ; RLC, 8 et 10/2005, 47, obs. BRAULT ; JDI, 2006, 668, obs. BERR, concernant l'activité de vente au détail de médicaments. - V., a contrario, CJCE, 27 avril 1994, Commune d'Almelo, aff. C-393-92, LawLex200200003880JBJ, Europe, 1994, nº 223 et 230, obs. SIMON ; Europe, 1994, nº 243, obs. IDOT ; Europe, 1994, nº 6, obs. KOVAR ; Journ. trib., 1994, 116, obs. DERENNE ; AJDA, 1994, 639, obs. HAMON ; D., 1995, 18, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE ; LPA, 1995, nº 17, 15, obs. GAVALDA ; LPA, 1995, nº 32, 6, obs. RAYMUNDIE ; JDI, 1995, 427, obs. SIMON ; Rev. arb., 1995, 505, obs. FOUCHARD ; 14 décembre 1995, Banchero, aff. C-387-93, LawLex200200003499JBJ, Europe, 1996, nº 71, obs. LAGONDET ; RMCUE, 1996, 207, obs. BERROD ; JDI, 1996, 495, obs. BERR.