Droit européen des affaires

L'article 37 s'applique à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres (paragr. 1, al. 2). Il concerne non seulement les mesures relatives aux importations ou exportations faisant l'objet direct du monopole national, mais aussi toute action liée à …